L’achat en un coup d’œil
Acheter à Majorque suit le même parcours juridique que partout en Espagne, avec les taux d’imposition des Baléares et quelques vérifications propres à l’île. Outre vous et le vendeur, trois acteurs comptent le plus : votre propre avocat, le notaire (officier public qui authentifie l’acte et doit rester neutre) et le registre de la propriété. Les étapes ci-dessous suivent l’ordre habituel, même si certaines se chevauchent.
Définir le secteur et le budget
Décidez où et quoi acheter, et prévoyez les impôts et frais en plus du prix.
Obtenir un NIE
Demandez le numéro d’identification que l’Espagne attribue aux étrangers. Le notaire l’indique dans l’acte et le registre de la propriété en a besoin.
Prendre un avocat et ouvrir un compte
Choisissez un avocat qui travaille pour vous seul, et prévoyez un moyen de payer le prix et les charges courantes.
Faire une offre
Mettez-vous d’accord sur le prix. Certains agents demandent à ce stade un versement de réservation.
Vérifier le bien
Votre avocat contrôle la propriété, les dettes, les licences et l’urbanisme avant que vous ne vous engagiez.
Signer le contrat privé
L’acheteur et le vendeur signent un contrat avec acompte (arras) et une date limite pour la signature de l’acte.
Organiser le prêt
Si vous empruntez, l’offre ferme de la banque doit vous parvenir au moins 10 jours calendaires avant la signature.
Signer l’acte chez le notaire
Vous payez le solde, signez l’acte de vente et recevez les clés.
Payer les impôts
Les droits de mutation, ou le droit de timbre sur un logement neuf, sont dus dans le mois suivant la signature. Sur un logement neuf, la TVA se paie au promoteur avec le prix.
Inscrire le bien et s’installer
L’acte est inscrit au registre de la propriété. Vous reprenez ensuite les contrats d’énergie et d’eau et rejoignez la copropriété.
| Étape | Durée possible | Pourquoi |
|---|---|---|
| NIE auprès d’un consulat d’Espagne | Environ deux à quatre semaines, parfois plus | Paris, Bruxelles, Genève et l’ambassade à Luxembourg annoncent environ deux semaines ; Londres trois semaines en temps normal et Melbourne au moins quatre |
| Du contrat privé à la signature de l’acte | Selon votre accord | La date limite de signature de l’acte figure dans le contrat privé |
| Prêt immobilier | Au moins 10 jours calendaires entre l’offre ferme et la signature | Loi 5/2019, article 14 |
| Autorisation militaire (acheteurs hors UE, terrain rustique) | Le règlement de 1978 prévoit jusqu’à deux mois pour les rapports et deux de plus pour la décision | Décret royal 689/1978, article 81 ; à obtenir avant la signature de l’acte (loi 8/1975, article 20) |
| Impôts après la signature | Dans un délai d’un mois (plusvalía : 30 jours ouvrables) | Délais des droits de mutation ou du droit de timbre et de la retenue de 3 % |
| Registre de la propriété | 15 jours à compter de la présentation de l’acte | Ley Hipotecaria, article 18 ; plus long si le conservateur relève des irrégularités |
Secteur, budget et avocat indépendant
Réfléchissez à l’usage du logement avant de commencer les visites. Si vous envisagez de le louer à des touristes, vérifiez tôt qu’il peut obtenir une licence de location touristique, car Majorque les limite selon le secteur et le type de bien (voir licences de location touristique). Dans un immeuble ou une résidence gérés par une copropriété, lancer une nouvelle location touristique exige en outre, depuis le 3 avril 2025, l’accord exprès de la copropriété à la majorité des trois cinquièmes (Ley de Propiedad Horizontal, articles 7.3 et 17.12). Les maisons de campagne sur terrain rustique (suelo rústico, terrain hors zone constructible où bâtir est très encadré) ont leurs propres règles, présentées dans acheter une finca.
Prévoyez les impôts et frais en plus du prix. Un logement ancien est soumis aux droits de mutation des Baléares (ITP, impuesto sobre transmisiones patrimoniales) sur le plus élevé du prix et de la valeur de référence (valor de referencia) publiée par le cadastre espagnol (Catastro). Un logement neuf acheté au promoteur supporte à la place 10 % de TVA (IVA) et le droit de timbre (AJD, actos jurídicos documentados). Aux Baléares, ce droit de timbre est de 1,5 %, ou de 2 % quand la valeur atteint 1 000 000 €. S’y ajoutent le notaire, le registre de la propriété, l’avocat et, si vous empruntez, l’expertise. Le détail figure dans frais d’achat et impôts.
| Tranche de valeur | Taux sur cette tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 400 000 € | 8 % |
| De 400 000,01 € à 600 000 € | 9 % |
| De 600 000,01 € à 1 000 000 € | 10 % |
| De 1 000 000,01 € à 2 000 000 € | 12 % |
| Au-delà de 2 000 000 € | 13 % |
Un avocat indépendant (abogado) agit pour vous seul, ni pour le vendeur ni pour l’agent. Il contrôle le bien, rédige ou relit les contrats et peut se charger des impôts et de l’inscription après la signature. Les barreaux espagnols doivent donner un accès gratuit en ligne au tableau de leurs membres, qui indique si chaque avocat a le droit d’exercer (loi 2/1974 sur les ordres professionnels, article 10). Le barreau de l’archipel est l’Ilustre Colegio de Abogados de las Illes Balears (ICAIB). Le notaire informe les deux parties en toute impartialité, mais n’agit pas pour vous, ce qui surprend parfois les acheteurs habitués au rôle du notaire chez eux. Voir choisir un avocat.
NIE et compte bancaire espagnol
Le NIE (número de identidad de extranjero) est le numéro personnel que l’Espagne attribue aux étrangers ayant des intérêts financiers ou autres dans le pays. Toute personne qui signe un acte immobilier doit présenter au notaire son numéro d’identification fiscale, repris dans l’acte (Ley del Notariado, article 23), et le registre de la propriété n’inscrit pas un achat sans lui (Ley Hipotecaria, article 254). Il doit être disponible au plus tard le jour de la signature.
Vous pouvez le demander en Espagne ou au consulat d’Espagne du pays où vous vivez, en personne ou par un représentant muni d’une procuration notariée. Les consulats généraux de Paris, de Bruxelles et de Genève (ce dernier pour les cantons de Genève, de Vaud et du Valais), ainsi que la section consulaire de l’ambassade à Luxembourg, annoncent environ deux semaines en moyenne ; celui de Londres compte trois semaines en temps normal. Un NIE obtenu ainsi permet de traiter avec l’administration espagnole, mais ne donne pas le droit de vivre en Espagne. Les formulaires, les tarifs et les délais actuels figurent dans comment obtenir un numéro NIE.
Un compte bancaire espagnol facilite le paiement du prix par virement ou chèque de banque, ainsi que le prélèvement de la taxe foncière annuelle, des charges de copropriété et des factures. À l’ouverture, la banque vérifie votre identité et, si vous n’êtes pas résident, demande des documents qui l’attestent. Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle peut aussi vous interroger sur l’origine des fonds versés sur le compte (Banco de España). Ce que les banques exigent des clients non résidents, et ce qui change quand vous devenez résident, est expliqué dans s’installer à Majorque.
Offre, réservation et vérifications
Les offres peuvent passer par l’agent. Une fois le prix convenu, certains agents proposent un document et un versement de réservation pour retirer le bien du marché pendant une courte période, le temps que votre avocat lance les vérifications. Cela ne se confond pas avec le contrat d’arras, signé entre l’acheteur et le vendeur. Une réservation vaut ce que dit le document : avant de payer, mieux vaut savoir qui reçoit l’argent et pour le compte de qui, si le vendeur a accepté l’offre, si la somme s’impute sur le prix ou sur la commission de l’agent, combien de temps l’engagement dure et quand l’argent est rendu ou perdu (OCU, juillet 2026).
Votre avocat doit ensuite vérifier au minimum les points suivants avant que vous ne signiez quoi que ce soit qui vous engage :
- L’extrait du registre de la propriété (nota simple) : qui possède le bien, et quels prêts hypothécaires, saisies ou autres charges y sont inscrits. Le tarif officiel des conservateurs est de 3,01 € par bien, hors TVA (décret royal 1427/1989) ; le Colegio de Registradores indique 9,02 € hors TVA pour une demande en ligne. L’extrait ne montre la situation que le jour de sa délivrance.
- La fiche du Catastro : la description, la surface et les limites doivent correspondre au registre et à ce qu’on vous a montré.
- L’urbanisme et les licences : chaque partie du bâtiment est-elle légale, une procédure d’urbanisme est-elle ouverte ?
- Les dettes liées au bien : l’IBI impayé (taxe foncière annuelle de la commune) et les charges de copropriété impayées peuvent être réclamés sur le bien après la vente.
- Les certificats : le certificat de performance énergétique et la cédula de habitabilidad (certificat, délivré par le Consell de Mallorca, attestant qu’un logement est habitable). Une copie doit accompagner la vente, ou le contrat doit mentionner son absence.
- Les locataires et, si la location vous intéresse, la situation de toute licence de location touristique.
La liste complète, et le moment où faire appel à un expert du bâtiment, figurent dans expertises et vérifications.
Le contrat privé et l’acompte (arras)
Une fois les vérifications satisfaisantes, l’acheteur et le vendeur signent en général un contrat privé avec acompte, souvent appelé contrato de arras, proche du compromis de vente sans lui être identique. Il fixe le prix, l’acompte, ce qui est inclus, qui paie quels frais et la date limite de signature chez le notaire. La loi espagnole ne l’impose pas, mais une fois signé il engage les deux parties, comme le rappelle le Consejo General del Notariado (l’instance dirigeante des notaires).
- Arras penitenciales (arras de dédit)
- Chaque partie peut se retirer : l’acheteur en abandonnant l’acompte, le vendeur en le restituant au double. Cette règle vient de l’article 1454 du Code civil, et le contrat doit l’énoncer clairement.
- Arras confirmatorias (arras confirmatoires)
- L’acompte est un paiement partiel qui confirme la vente. Aucune partie ne peut se retirer librement ; si l’une ne signe pas, l’autre peut choisir d’exiger la vente ou d’y mettre fin, avec dommages et intérêts dans les deux cas, en justice si nécessaire (Code civil, article 1124).
- Arras penales (arras pénales)
- L’acompte fait office de pénalité fixe en cas de rupture du contrat. Sauf clause contraire, la pénalité remplace les dommages et intérêts (Code civil, article 1152), et la payer ne libère aucune partie du contrat, sauf accord exprès (article 1153).
| Type | Si l’acheteur se retire | Si le vendeur se retire |
|---|---|---|
| De dédit (article 1454) | L’acheteur perd l’acompte | Le vendeur rend l’acompte et verse le même montant en plus |
| Confirmatoire | Le vendeur peut exiger la vente ou mettre fin au contrat, avec dommages et intérêts | L’acheteur peut exiger la vente ou mettre fin au contrat, avec dommages et intérêts |
| Pénale | La pénalité convenue s’applique, normalement à la place des dommages et intérêts | La pénalité convenue s’applique, normalement à la place des dommages et intérêts |
Si un litige sur une vente avortée va jusqu’au tribunal, sachez que depuis le 3 avril 2025 une demande civile de ce type n’est en général recevable qu’après une tentative de règlement amiable, par exemple une négociation entre avocats ou une médiation (loi organique 1/2025, article 5).
La loi ne fixe aucun montant d’acompte : il dépend de l’accord entre l’acheteur et le vendeur. L’organisation de consommateurs espagnole OCU note que les acomptes supérieurs à 10 % du prix sont rares. Le contrat doit préciser que l’acompte s’impute sur le prix et indiquer comment il a été versé.
Si vous avez besoin d’un prêt
Emprunter en Espagne en tant que non-résident est traité dans prêts immobiliers pour non-résidents. Si l’achat dépend d’un prêt, le contrat privé peut prévoir ce qui se passe en cas de refus de la banque. Sans cette clause, ne pas obtenir de prêt ne permet pas à lui seul de récupérer l’acompte (OCU, juillet 2026). La loi 5/2019 impose des étapes précises avant la signature :
Offre ferme
Au moins 10 jours calendaires avant la signature, la banque vous remet la FEIN (fiche européenne d’information standardisée, qui vaut offre ferme), la FiAE (fiche d’avertissements standardisés) et le projet de contrat avec tous les frais.
Séance gratuite chez le notaire
Vous-même, ou une personne qui vous représente à cet effet, devez vous rendre en personne chez le notaire de votre choix au plus tard la veille de la signature. Le notaire explique les conditions, vous répondez à un court test et il consigne le tout dans un procès-verbal (acta).
Signature
L’acte de prêt hypothécaire se signe en général au même rendez-vous que l’achat, en présence du vendeur, du représentant de la banque et de vous-même.
Selon la loi 5/2019, la banque paie les honoraires de notaire de l’acte de prêt hypothécaire, son inscription et la gestoría (cabinet qui prend en charge les démarches administratives). Vous payez l’expertise (tasación) et les copies que vous demandez. Depuis le 10 novembre 2018, la banque est aussi redevable du droit de timbre sur les actes de prêt hypothécaire (décret-loi royal 17/2018).
La signature de l’acte chez le notaire
L’acte de vente (escritura de compraventa), acte authentique, se signe devant un notaire espagnol. Chacun a le droit de choisir son notaire. Si vous achetez à un promoteur ou à une autre entreprise qui vend régulièrement, le choix vous revient en tant qu’acheteur, à condition que le notaire ait un lien raisonnable avec l’achat. Sinon, il suit l’accord des parties et, à défaut, le choix revient à celui qui paie la plus grande part des honoraires du notaire (règlement notarial, article 126).
Préparation
Votre avocat et l’étude du notaire préparent l’acte. Juste avant la signature, le notaire vérifie en ligne la propriété et les charges auprès du registre (règlement notarial, article 175).
Documents
Dans un immeuble en copropriété, le vendeur doit fournir un certificat des charges impayées, sauf renonciation expresse de votre part. Le notaire demande aussi si des IBI restent dus sur le bien et vous en avertit.
Lecture de l’acte
Le notaire lit ou explique l’acte. Si vous ne comprenez pas l’espagnol et que le notaire ne peut pas traduire, un interprète désigné par vous doit participer et signer l’acte. Vous pouvez aussi demander un acte en deux colonnes, une par langue (règlement notarial, articles 150 et 193).
Paiement
Vous payez le solde, par exemple par chèque de banque ou virement, et l’acte indique comment chaque versement a été fait. Si le vendeur a un prêt hypothécaire, demandez à votre avocat comment il sera remboursé et radié.
Vendeur non résident
Si le vendeur ne réside pas en Espagne, vous retenez 3 % du prix et les versez au fisc espagnol. Si le vendeur est un particulier non résident, vous devez aussi payer à sa place la plusvalía municipale (impôt sur la hausse de valeur du terrain) : demandez à votre avocat de retenir de quoi la couvrir.
Clés
En droit, signer l’acte vaut remise du bien, sauf mention contraire (Code civil, article 1462). Vous recevez les clés, et le notaire envoie normalement le jour même une copie électronique de l’acte au registre de la propriété.
Après la signature : impôts, registre, contrats, copropriété
| Quoi | Quand | Taux | Délai et formulaire |
|---|---|---|---|
| Droits de mutation (ITP) | Logements anciens | 8 % à 13 % selon le barème général des Baléares ; taux réduits pour certaines résidences principales | Un mois à compter de la signature ; modelo 600 à l’ATIB (agence fiscale des Baléares) |
| TVA (IVA) | Logements neufs achetés au promoteur | 10 % | Facturée par le promoteur avec le prix |
| Droit de timbre (AJD) | Logements neufs achetés au promoteur | 1,5 %, ou 2 % si la valeur atteint 1 000 000 € ; taux réduits pour certaines résidences principales | Un mois à compter de la signature ; modelo 600 à l’ATIB |
| Retenue de 3 % | Vendeur non résident en Espagne | 3 % du prix convenu | Un mois à compter de la signature ; modelo 211 à l’Agencia Tributaria |
| Plusvalía municipale (impôt sur la hausse de valeur du terrain) | Terrain urbain : le vendeur est redevable, mais s’il s’agit d’un particulier non résident, l’acheteur paie à sa place | Fixé par chaque mairie | 30 jours ouvrables à compter de la signature ; déclaration à la mairie |
| Avis de vente à la mairie | Tout achat sur terrain urbain, même si le vendeur paie la plusvalía | Pas d’impôt | 30 jours ouvrables à compter de la signature (loi sur les finances locales, article 110.6) |
Déposer une déclaration en retard sans y avoir été invité entraîne une majoration de 1 %, plus 1 % par mois complet de retard, qui passe à 15 % plus intérêts au-delà de 12 mois (loi générale des impôts, article 27). Des pénalités peuvent s’appliquer si le fisc constate l’omission le premier. Votre avocat ou une gestoría peut déposer les déclarations pour vous.
La copie électronique du notaire crée une première mention au registre de la propriété (asiento de presentación). Pendant 60 jours à compter de cette mention, aucun acte contraire ne peut être inscrit. Le conservateur dispose de 15 jours à compter de la présentation pour inscrire votre acte, délai qui repart s’il manque une pièce. Rien n’est inscrit tant que les droits de mutation ou le droit de timbre n’ont pas été payés et, si la plusvalía est due, tant que la déclaration ou l’avis à la mairie n’a pas été déposé. Tant que votre achat n’est pas inscrit, il n’est pas opposable aux tiers (Ley Hipotecaria, articles 17, 18, 32 et 254).
- Contrats : mettez à votre nom l’électricité, l’eau et l’éventuel gaz, et organisez le paiement. Relever les compteurs le jour de la signature facilite la répartition des factures. Les fournisseurs doivent demander une cédula de habitabilidad ou une licence d’occupation valable avant tout contrat permanent (loi 5/2018 sur le logement des Baléares, article 16).
- Copropriété (comunidad de propietarios, l’entité qui gère les parties communes d’un immeuble ou d’une résidence) : donnez vos coordonnées au syndic et organisez le paiement des charges.
- IBI : le propriétaire au 1er janvier doit la taxe de l’année (loi sur les finances locales, article 75) ; le contrat privé peut donc prévoir comment répartir l’année de la vente.
- Impôts annuels du propriétaire, dont l’impôt sur le revenu des non-résidents : voir impôts des propriétaires.
Acheter par procuration
Si vous ne pouvez pas être à Majorque à chaque étape, quelqu’un d’autre, par exemple votre avocat, peut agir pour vous avec une procuration (poder notarial). Vous pouvez la donner devant un notaire en Espagne, dans un consulat d’Espagne à l’étranger ou devant un notaire de votre pays. Le consulat général d’Espagne à Londres précise qu’on ne signe pas un achat au consulat, mais qu’on peut y établir une procuration pour un représentant en Espagne. Celui de Lyon indique que les étrangers peuvent aussi y donner procuration et demande, pour un achat, le contrat d’arras et une nota simple de moins de trois mois.
Définir l’étendue
Une procuration peut se limiter à cet achat et à un éventuel prêt, ou être générale. Une procuration étroite limite ce qui peut être fait en votre nom.
Valider la rédaction
Demandez d’abord à votre avocat et au notaire à Majorque d’approuver un projet. Une procuration trop étroite ou mal rédigée peut retarder la signature.
La signer
Une procuration signée dans un consulat d’Espagne est envoyée directement à votre représentant en Espagne. Une procuration signée devant un notaire de votre pays doit porter une apostille (le certificat de la Convention de La Haye) et, si elle n’est pas en espagnol, être accompagnée d’une traduction officielle.
Envoyer l’original
Faites parvenir à temps la procuration signée à votre représentant en Espagne, pour que le notaire puisse l’examiner avant la date de signature.
Depuis le 9 novembre 2023, un notaire espagnol peut aussi établir par visioconférence une procuration pour des actes déterminés, si vous pouvez vous identifier par voie électronique d’une manière reconnue par le droit espagnol. Les procurations générales sont exclues, et l’acte d’achat lui-même ne peut pas se signer par visioconférence (Ley del Notariado, article 17 ter). Les manières de donner procuration, et ce qu’il faut régler avant d’en signer une, sont comparées dans choisir un avocat.
Les questions des acheteurs
Puis-je acheter un bien à Majorque sans me rendre en Espagne ?
Oui. Vous pouvez donner procuration dans un consulat d’Espagne, ou devant un notaire de votre pays avec une apostille (et une traduction officielle si le document n’est pas en espagnol), et votre représentant signe pour vous. Un représentant peut aussi demander votre NIE et assister à la séance chez le notaire avant un prêt.
Quel est le montant de l’acompte dans le contrat privé ?
Aucune loi ne le fixe : il dépend de l’accord entre l’acheteur et le vendeur. L’organisation de consommateurs espagnole OCU indique que les acomptes supérieurs à 10 % du prix sont rares.
Que se passe-t-il si le vendeur se retire après le versement de l’acompte ?
Tout dépend du type d’arras. Avec des arras de dédit, le vendeur doit rendre le double de l’acompte. Avec des arras confirmatoires, vous pouvez demander l’exécution de la vente ou mettre fin au contrat, avec dommages et intérêts, si nécessaire en justice après une tentative de règlement amiable.
À quel moment suis-je légalement propriétaire ?
Signer l’acte devant le notaire vaut remise du bien, sauf mention contraire dans l’acte. L’inscription de l’acte au registre de la propriété protège ensuite votre propriété à l’égard des tiers.
Qui choisit le notaire ?
Si vous achetez à un promoteur ou à une autre entreprise qui vend régulièrement, c’est vous, l’acheteur, qui choisissez, à condition que le notaire ait un lien raisonnable avec l’achat. Sinon, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord ; à défaut, le choix revient à celui qui paie la plus grande part des honoraires.
Ai-je besoin d’une autorisation militaire pour acheter à Majorque ?
Pas si vous êtes citoyen de l’UE, ce qui couvre les Français, les Belges et les Luxembourgeois. Les acheteurs d’autres nationalités en ont besoin pour un terrain rustique, avant la signature de l’acte. La loi ne nomme que les ressortissants de l’UE : les acheteurs de l’EEE et de Suisse doivent faire confirmer leur cas par un avocat. Les terrains urbanisés sont exclus depuis 2021 : demandez à votre avocat de confirmer le statut d’urbanisme de la parcelle.
Sources
Les sources officielles et publiées sur lesquelles s’appuie ce guide, vérifiées en octobre 2026.
- Código Civil (texte consolidé) BOE
- Decreto Legislativo 1/2014, texto refundido de tributos cedidos de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) BOE
- Instrucciones del modelo 600 (ITPAJD) ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears)
- Real Decreto Legislativo 1/1993, Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados BOE
- Ley 37/1992 del Impuesto sobre el Valor Añadido BOE
- Real Decreto Legislativo 5/2004, Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes BOE
- Modelo 211: instrucciones Agencia Tributaria
- Real Decreto Legislativo 2/2004, texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales BOE
- Ley 49/1960 sobre Propiedad Horizontal (texte consolidé, mise à jour du 3 octobre 2026) BOE
- Ley Hipotecaria BOE
- Ley 5/2019 reguladora de los contratos de crédito inmobiliario BOE
- Ley del Notariado BOE
- Reglamento Notarial (Decreto de 2 de junio de 1944) BOE
- Ley 8/1975 de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional BOE
- Real Decreto 689/1978, Reglamento de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional BOE
- Resolución de 27 de noviembre de 2025 de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública (BOE 9 mars 2026) BOE
- Ley 5/2018 de la vivienda de las Illes Balears (texte consolidé) BOE
- Ley 8/2012 del Turismo de las Illes Balears (texte consolidé) BOE
- Ley 2/1974 sobre Colegios Profesionales BOE
- Cómo comprar una vivienda Consejo General del Notariado
- Contrato de arras: qué es y qué tipos hay (14 juillet 2026) OCU
- Modelo de contrato de arras penitenciales (5 mai 2025) OCU
- Nota online y nota simple normal Colegio de Registradores (Blog Corpme)
- Número de Identidad de Extranjero (NIE) Consulado General de España en París (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Número de Identidad de Extranjero (NIE) Consulado General de España en Bruselas (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Número de Identidad de Extranjero (NIE) Consulado General de España en Ginebra (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Número de Identidad de Extranjero (NIE) Embajada de España en Luxemburgo (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Notaría: preguntas frecuentes Consulado General de España en Londres (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Poderes notariales Consulado General de España en Lyon (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- ¿Cuáles son los trámites para abrir una cuenta? (9 mars 2021) Banco de España (Portal del Cliente Bancario)
- Ley 58/2003 General Tributaria BOE
- Real Decreto 1427/1989, Arancel de los Registradores de la Propiedad (texte consolidé) BOE
- Ley Orgánica 1/2025 de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia BOE
- Proposición de Ley para impulsar el alquiler de viviendas a precios asequibles (BOCG Serie B, núm. 229-1, 30 mai 2025) Congreso de los Diputados
- Datos abiertos: proposiciones de ley, XV legislatura (fichier daté du 25 octobre 2026) Congreso de los Diputados
- Real Decreto 806/2026, de 5 de octubre, de disolución del Congreso de los Diputados y del Senado y de convocatoria de elecciones BOE
- Discurs de la presidenta del Govern, Debat de política general (20 octobre 2026) Parlament de les Illes Balears
- Ilustre Colegio de Abogados de las Illes Balears ICAIB
- Orden 13/2026 del consejero de Economía, Hacienda e Innovación, de 22 de junio, por la que se modifica la Orden 5/2026, de 16 de marzo BOIB núm. 80, 25 juin 2026 (Govern de les Illes Balears)
- Butlletí Oficial del Parlament de les Illes Balears núm. 158, 23 d’octubre de 2026 Parlament de les Illes Balears
- Numéro d’identification des étrangers (NIE) Consulado General de España en Londres (exteriores.gob.es)
- Numéro d’identification des étrangers (NIE) Consulado General de España en Melbourne (exteriores.gob.es)
Information générale, pas un conseil. Ce guide explique comment les choses se passent habituellement pour les acheteurs à Majorque. Les règles et les taux évoluent et chaque achat est différent : vérifiez les détails propres à votre situation auprès d’un avocat ou d’un conseiller fiscal indépendant avant de vous engager.
