Impôts des propriétaires

Ce que vous payez chaque année

Posséder un logement à Majorque entraîne plusieurs charges annuelles. Certaines concernent tous les propriétaires : la taxe foncière locale (IBI), les taxes municipales d’ordures et, dans un immeuble ou une résidence, les charges de copropriété. D’autres dépendent de votre situation : l’impôt sur le revenu si vous ne résidez pas en Espagne, l’impôt sur les loyers, la taxe touristique si vous louez à des vacanciers et les impôts sur la fortune pour les gros patrimoines. Trois types d’organismes les perçoivent : la mairie (souvent par l’ATIB, l’agence fiscale des Baléares, qui perçoit aussi la taxe touristique), l’AEAT (Agencia Tributaria, l’agence fiscale nationale espagnole) et votre copropriété. Ce guide s’adresse aux propriétaires qui ne sont pas résidents fiscaux en Espagne. Si vous le devenez, par exemple en y passant plus de 183 jours sur une année civile, d’autres règles s’appliquent : voir la dernière section. Chaque déclaration exige votre NIE, le numéro d’identification des étrangers : voir Comment obtenir un numéro NIE.

Valor catastral

La valeur cadastrale : une valeur officielle fixée par le Catastro, le registre national des biens à des fins fiscales. Elle figure sur votre avis d’IBI et sert de point de départ pour l’IBI et le revenu imputé.

IBI

Impuesto sobre bienes inmuebles : la taxe foncière locale annuelle perçue par la mairie.

IRNR

Impuesto sobre la renta de no residentes : l’impôt sur le revenu des non-résidents, versé à l’AEAT.

Modelo 210

La déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents, utilisée pour le revenu imputé et pour les loyers.

ATIB

Agència Tributària de les Illes Balears, l’agence fiscale des Baléares. Elle perçoit la taxe touristique et, pour la plupart des mairies de Majorque, les impôts locaux comme l’IBI.

Ordenanza fiscal

L’ordonnance fiscale d’une mairie, qui fixe chaque année ses taux et taxes locaux.

L’IBI, la taxe foncière locale

L’IBI est la taxe foncière annuelle perçue par la mairie. Le propriétaire du bien au 1er janvier doit la taxe de toute l’année. Elle correspond à un pourcentage de la base imposable figurant sur votre avis, soit la valeur cadastrale, réduite pendant neuf ans au plus après une révision générale. Le droit national, la loi sur les finances locales, permet aux mairies de fixer le taux des biens urbains entre 0,4 % et 1,10 %. De petits points supplémentaires sont admis dans certains cas, comme une capitale régionale ou une mairie gérant des bus publics, ainsi que des taux réduits pendant six ans au plus après une révision générale. Chaque mairie publie son taux dans ses ordonnances fiscales. À Palma, le taux 2026 des biens urbains est de 0,445 % : un logement d’une base imposable de 200 000 € paie donc 890 € par an.

Pour les avis de l’automne 2026, les demandes de prélèvement doivent parvenir à l’ATIB au plus tard le 2 novembre 2026 (le 11 octobre était la date limite pour Alcúdia). Dans le service en ligne Carter Virtual de l’ATIB, vous pouvez consulter vos avis et choisir le jour du prélèvement. Le prélèvement évite d’oublier un avis : un avis d’impôt local impayé entraîne une majoration de 5 %, 10 % ou 20 % selon le retard, avec des intérêts de retard au stade des 20 %.

Taxes d’ordures et autres taxes municipales

Les taxes d’ordures sont fixées par chaque mairie et varient donc sur l’île. Selon la loi espagnole sur les déchets, la loi 7/2022, chaque mairie devait instaurer avant avril 2025 une taxe spécifique couvrant le coût réel de la collecte, du transport et du traitement des déchets. La loi permet aussi aux mairies de traiter différemment les locations touristiques pour encourager le tri. Selon la mairie, la taxe arrive sur un avis distinct ou avec d’autres impôts locaux.

À Palma, les logements paient une taxe de traitement des déchets de 126,27 € par an en 2026, selon les ordonnances fiscales de la ville. L’ATIB l’a perçue du 16 mars au 1er juin 2026, pendant la même période que la taxe sur les véhicules. Les autres mairies fixent leurs montants et leurs dates : vérifiez l’ordonnance de votre mairie ou le calendrier de l’ATIB.

Vous pouvez aussi rencontrer d’autres taxes municipales :

• Une taxe pour une entrée de véhicule sur le trottoir (gual), que Palma perçoit avec l’IBI.
• Des taxes d’assainissement dans certaines mairies, qu’Artà, par exemple, perçoit avec sa taxe d’ordures.

Les charges de copropriété

La plupart des appartements et de nombreuses maisons en résidence appartiennent à une copropriété (comunidad de propietarios). Selon la loi sur la copropriété (Ley de Propiedad Horizontal), chaque propriétaire paie une part des frais généraux de l’immeuble et de ses services selon la quote-part (cuota de participación) inscrite dans les titres de propriété, sauf disposition contraire. L’assemblée des copropriétaires (junta de propietarios) doit se réunir au moins une fois par an pour approuver le budget et les comptes. La copropriété doit aussi disposer d’un fonds de réserve d’au moins 10 % de son dernier budget ordinaire pour les réparations et travaux, alimenté par les propriétaires.

Il n’existe pas de montant moyen officiel. Les sommes dépendent de l’immeuble, de ses services et de votre quote-part. Avant d’acheter, demandez le budget en cours, les procès-verbaux des dernières assemblées et les appels de fonds exceptionnels approuvés pour des travaux (derramas). Si vous louez à des touristes, la copropriété peut augmenter votre part de charges jusqu’à 20 % par un vote aux trois cinquièmes : voir Licences de location touristique.

L’impôt sur le revenu d’un logement que vous ne louez pas

Si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne et gardez le logement pour votre usage, l’Espagne impose un revenu fictif, alors même que vous ne percevez rien. Ce revenu imputé (renta imputada) est un pourcentage de la valeur cadastrale, réparti selon les jours de détention dans l’année et votre part de propriété. Vous payez dessus l’impôt sur le revenu des non-résidents, sans déduction de frais. Les terrains sans construction et les logements en construction sont exclus. Une propriété rurale (finca) avec une maison compte, sauf si les bâtiments sont nécessaires à l’exploitation agricole. Les règles figurent à l’article 24.5 de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, qui applique l’article 85 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu.

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   Trouver la valeur cadastrale

   Elle figure sur votre avis d’IBI. Demandez à votre conseiller si les valeurs de votre commune ont été révisées par une évaluation générale à partir de 2012, car cela décide entre 1,1 % et 2 %.

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   Compter les jours et les parts

   Calculez les jours de détention dans l’année et votre part de propriété. Les jours où le logement a été loué se déclarent en loyers. Chaque copropriétaire, conjoint compris, dépose sa propre déclaration.

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   Calculer l’impôt

   Multipliez la valeur cadastrale par le pourcentage, puis par vos jours et votre part, puis appliquez 19 % ou 24 %.

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   Déposer le modelo 210

   Le revenu imputé de 2025 se déclare et se paie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Selon l’Orden HAC/623/2026, à partir du revenu de 2026, la période va du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante, avec prélèvement possible jusqu’au 23 décembre.

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   Conserver les justificatifs

   Gardez l’avis d’IBI, l’acte, la preuve de paiement et la preuve de votre résidence fiscale.

L’impôt sur les loyers

Les loyers d’un logement à Majorque sont imposés en Espagne, que la location soit de longue durée ou destinée aux vacanciers. Un non-résident paie dessus l’impôt sur le revenu des non-résidents, avec le modelo 210. Le taux, et la possibilité de déduire des charges, dépendent de votre résidence fiscale. Les non-résidents n’ont pas droit aux réductions en pourcentage que les résidents espagnols peuvent demander pour la location d’un logement à titre de résidence principale.

Pour les résidents de l’UE et de l’EEE, chaque charge doit être directement liée aux loyers perçus en Espagne, et un certificat de résidence fiscale de votre pays doit être joint lorsque vous déduisez des charges. Selon le règlement de l’impôt sur le revenu, les frais déductibles comprennent :

• Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou l’amélioration du logement, ainsi que les réparations et l’entretien. Ensemble, ils ne peuvent pas dépasser les loyers de l’année ; l’excédent est reportable sur les quatre années suivantes.
• Les impôts et taxes locaux sur le bien, comme l’IBI et la taxe d’ordures.
• Les sommes versées à des tiers pour la gestion, le gardiennage et des services similaires.
• Les frais de rédaction du bail et les frais juridiques liés au bien.
• L’assurance du bien : responsabilité civile, incendie, vol et risques similaires.
• Les services et fournitures payés par le propriétaire, comme l’eau et l’énergie.
• L’usure, jusqu’à 3 % par an de la plus élevée du coût d’achat ou de la valeur cadastrale, terrain exclu.
• Les loyers irrécouvrables, à des conditions strictes.

Depuis l’exercice 2024, les loyers d’une année entière peuvent être regroupés sur une seule déclaration. Selon l’Orden HAC/623/2026, les déclarations avec impôt à payer sont désormais dues du 1er au 20 avril de l’année suivante, que vous regroupiez l’année ou déclariez chaque paiement séparément. Le changement a commencé avec 2026 : une déclaration regroupée pour 2026, et les déclarations séparées des loyers d’octobre à décembre 2026, sont dues du 1er au 20 avril 2027. Les déclarations séparées de janvier à septembre 2026 ont gardé les anciennes dates trimestrielles (1er au 20 avril, juillet et octobre 2026). Les déclarations dont les charges annulent les loyers, sans impôt dû, se déposent du 1er au 20 janvier de l’année suivante. À partir de 2027, le modelo 210 demande aussi le détail des charges déductibles.

Locations touristiques : taxe touristique et TVA

Louer à des touristes suppose d’abord un enregistrement de location touristique : voir Licences de location touristique. Les revenus sont imposés comme des loyers, comme expliqué ci-dessus. Deux autres impôts s’y ajoutent.

Taxe touristique. Les voyageurs doivent la taxe baléare sur les séjours touristiques (impuesto sobre estancias turísticas) selon la loi 2/2016. Le propriétaire ou l’exploitant la perçoit et la verse à l’ATIB. Les logements touristiques paient sur un avis annuel émis par l’ATIB à partir des données enregistrées pour le logement : la loi permet de calculer le montant selon des indicateurs comme le nombre de places et la période d’ouverture, sans compter les nuits réelles. La taxe de 2025 était due du 1er mai au 30 juin 2026.

TVA à partir du 1er décembre 2026. La location d’un logement meublé était exonérée de TVA, sauf si le propriétaire fournissait des services de type hôtelier comme le ménage, le linge ou les repas. Le décret-loi royal 29/2026 ajoute un second cas à partir du 1er décembre 2026 : toute location de 30 nuits ou moins au même voyageur, sauf dans la résidence principale du propriétaire. Ces locations paieront la TVA au taux réduit de 10 %. Le décret doit encore être validé, comme expliqué ci-dessus. S’il est maintenu, les propriétaires de locations touristiques auraient de la TVA à facturer et à déclarer : demandez à votre conseiller quelles immatriculations et déclarations cela impliquerait pour un non-résident.

L’impôt sur la fortune et l’impôt de solidarité

L’Espagne a un impôt sur la fortune (impuesto sobre el patrimonio), calculé sur ce que vous possédez au 31 décembre. Un non-résident ne paie que sur ses biens situés en Espagne, moins les dettes qui y sont liées, comme un prêt pour acheter le bien. Un logement est évalué à la plus élevée de sa valeur cadastrale, d’une valeur fixée par l’administration fiscale pour un autre impôt ou du prix payé. Les non-résidents peuvent appliquer les règles de la région où se trouve la plus grande part de la valeur de leurs biens espagnols : un propriétaire dont les biens espagnols sont surtout à Majorque peut donc utiliser les règles baléares. Sinon, l’abattement national de 700 000 € s’applique. Depuis le 1er janvier 2024, les Baléares exonèrent les premiers 3 000 000 € de patrimoine net. L’impôt porte sur le montant au-delà, selon le barème ci-dessous.

• Vous devez déposer une déclaration d’impôt sur la fortune (modelo 714) s’il y a un impôt à payer, ou si vos biens espagnols valent plus de 2 000 000 € avant dettes, même sans impôt dû.
• La déclaration de 2025 était due du 8 avril au 30 juin 2026, ou au 25 juin en cas de prélèvement. Les dates de la déclaration de 2026 sont fixées chaque printemps.
• L’exonération jusqu’à 300 000 € pour la résidence principale couvre le logement considéré comme résidence principale pour l’impôt espagnol sur le revenu : elle n’aide donc normalement pas pour la résidence de vacances d’un non-résident.

L’impôt de solidarité sur les grandes fortunes (impuesto temporal de solidaridad de las grandes fortunas) est un impôt national créé par la loi 38/2022 pour les patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros. Prévu comme temporaire, il a été prolongé jusqu’à la révision de l’imposition du patrimoine dans le cadre d’une réforme du financement régional. Il accorde un abattement de 700 000 € puis impose le reste selon le barème ci-dessous : en pratique, rien n’est dû si le patrimoine net ne dépasse pas 3,7 millions d’euros. L’impôt sur la fortune payé se déduit : l’impôt de solidarité n’alourdit donc la facture que s’il est plus élevé. Les non-résidents le paient sur leurs biens espagnols. Le modelo 718 se dépose du 1er au 31 juillet, seulement s’il y a un impôt à payer.

Représentants fiscaux, passage à la résidence et dates clés

Un représentant fiscal (representante fiscal) est une personne ou une société résidant en Espagne que vous désignez formellement pour traiter avec l’administration fiscale à votre place. L’obligation dépend de l’impôt et de votre lieu de résidence. Les résidents d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège sont traités comme ceux de l’UE lorsque des accords d’assistance fiscale existent.

La désignation doit être notifiée à l’AEAT avec l’acceptation écrite du représentant : pour l’impôt sur le revenu, dans les deux mois. Ne pas désigner de représentant lorsqu’il le faut est une infraction grave, avec une amende fixe de 2 000 € pour l’impôt sur le revenu (6 000 € pour les résidents de pays sans échange effectif d’informations fiscales) et de 1 000 € pour l’impôt sur la fortune.

Si vous devenez résident. Vous êtes résident fiscal en Espagne si vous y passez plus de 183 jours sur une année civile, ou si vos principales activités ou intérêts économiques s’y trouvent. Les absences occasionnelles comptent dans les 183 jours, sauf si vous prouvez votre résidence fiscale dans un autre pays. L’Espagne présume aussi la résidence si votre conjoint (non séparé légalement) et vos enfants mineurs à charge y vivent. Les résidents paient l’impôt espagnol sur le revenu et sur la fortune sur leurs revenus et biens mondiaux, avec d’autres abattements, et votre pays peut aussi vous considérer comme résident. Ce guide ne couvre pas les résidents : consultez un conseiller fiscal personnel et reportez-vous à S’installer à Majorque.

Les questions des acheteurs