Le terrain rustique et ses catégories
Ce guide porte sur les maisons de campagne de Majorque, souvent appelées fincas, situées sur terrain rustique (suelo rústico) : un terrain hors zone constructible, que le droit de l’urbanisme tient à l’écart du développement urbain. Y construire relève de la loi baléare sur le terrain rustique (loi 6/1997), de la loi baléare d’urbanisme (loi 12/2017, dite LUIB), du plan territorial de l’île du Consell de Mallorca (conseil de l’île), le PTIM, et du plan général d’urbanisme de la mairie. La loi et le PTIM fixent des normes minimales, et le plan de la mairie peut être plus strict.
Le terrain rustique est soit commun (suelo rústico común), soit protégé (suelo rústico protegido). Chaque terrain a une catégorie, indiquée sur les cartes du PTIM et plus précisément sur le plan communal. Un même terrain peut relever de plusieurs catégories et, si leurs surfaces minimales diffèrent, le plan applique une règle proportionnelle (loi 6/1997, art. 25.5). La catégorie décide de presque tout : la possibilité d’une maison neuve, la taille des bâtiments et la possibilité de poursuivre encore d’anciens travaux sans permis.
| Catégorie | Ce que c’est | Maison neuve |
|---|---|---|
| AANP (protégé) | Espaces naturels au plus haut niveau de protection | Interdite |
| ANEI (protégé) | Espaces naturels d’intérêt particulier, dont les forêts de chênes verts | Interdite |
| ARIP (protégé) | Espaces ruraux d’intérêt paysager, façonnés par l’agriculture traditionnelle | Possible, terrain de 50 000 m² minimum |
| ARIP-B (protégé) | Les parties boisées de l’ARIP | Interdite |
| APT (protégé) | Une bande de 500 m vers l’intérieur depuis le rivage, et des bandes le long des routes | Interdite |
| APR (protégé) | Zones exposées aux inondations, aux incendies, à l’érosion ou aux glissements de terrain | Interdite en zone inondable ; dans les autres zones à risque, le PTIM n’autorise qu’une maison liée à une exploitation agricole |
| AIA (commun) | Zones de haute valeur agricole | Possible, terrain de 14 000 m² minimum, avec avis contraignant de l’autorité agricole |
| AT (commun) | Bandes de transition de 100 à 500 m autour des terrains urbains et à urbaniser | Possible, terrain de 14 000 m² minimum |
| SRG (commun) | Tout autre terrain rustique commun | Possible, terrain de 14 000 m² minimum |
| SRG-F (commun) | Terrain rustique commun principalement boisé | Possible, terrain de 50 000 m² minimum |
Peut-on construire une maison neuve ?
Une seule maison est permise par terrain (loi 6/1997, art. 25). Outre la surface minimale du tableau ci-dessus, le PTIM (norme 20) tient compte de la date de création du terrain. La demande de permis de construire doit inclure un certificat du registre de la propriété retraçant tout l’historique des divisions du terrain.
- Terrains détachés avant le 16 juillet 1997 : maison neuve possible si les autres règles sont respectées.
- Terrains détachés du 16 juillet 1997 au 12 octobre 1999 : possible seulement si cette division n’a pas créé plus de cinq terrains inscrits distincts, sans compter le terrain d’origine.
- Terrains détachés à partir du 13 octobre 1999 : pas de maison neuve, sauf sur une première division par donation ou héritage des parents aux enfants, à raison d’un terrain par enfant et une seule fois.
Demande à la mairie
L’architecte dépose le projet à la mairie (ajuntament). Pour un bâtiment neuf sur terrain rustique, il doit inclure des mesures paysagères et environnementales pour toute la finca et la collecte de l’eau de pluie des toitures.
Avis contraignant du Consell
Une fois le dossier complet, la mairie le transmet au Consell de Mallorca, qui vérifie la surface minimale du terrain et la surface de plancher maximale. Son avis est contraignant.
Publication
Le Consell publie la demande au journal officiel des Baléares (BOIB) pendant 15 jours pour que chacun puisse formuler des observations.
Avis et permis
Le Consell doit rendre son avis dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. La mairie statue ensuite sur le permis.
Extensions, rénovations, annexes et piscines
Le PTIM fixe des tailles maximales pour les bâtiments sur terrain rustique, et les mairies peuvent en fixer de plus basses. La plupart des limites sont des pourcentages du terrain. Les unités paysagères 1, 2 et 5 sont la Serra Nord et la Victòria ; Xorrigo, le massif de Randa, le sud des Serres de Llevant et le Puig de Bonany ; et la péninsule d’Artà.
| Limite | Règle | Origine |
|---|---|---|
| Surface de plancher | 2 % du terrain en ANEI, ARIP, APR, APT, SRG-F, AIA et unités paysagères 1, 2 et 5 ; 3 % ailleurs | PTIM, norme 22 |
| Emprise du bâtiment et des autres éléments bâtis | 3 % du terrain dans les mêmes zones ; 4 % ailleurs | PTIM, norme 22 |
| Hauteur | Deux niveaux ou 8 m, le plus bas des deux ; 7 m en ANEI et ARIP | PTIM, norme 22 ; loi 1/1991, art. 16 |
| Volume de chaque bâtiment | Au plus 1 500 m³ | Loi 6/1997, art. 28 |
| Porches | Au plus 20 % de la surface occupée par le reste du bâtiment | PTIM, norme 22 |
| Piscines | Une par finca ; piscines neuves jusqu’à 35 m² de plan d’eau et 60 m³ | LUIB, art. 68 bis (même règle depuis le 25 mai 2020) |
Par exemple, sur un terrain de 14 000 m² en SRG hors de ces unités paysagères, 3 % autorisent jusqu’à 420 m² de surface de plancher. Sur un terrain AIA de même taille, 2 % autorisent 280 m². Demandez à l’architecte quels éléments bâtis, comme les terrasses et les dallages, comptent dans l’emprise selon le plan communal.
Agrandir une maison existante obéit à ses propres conditions. Une maison légalement bâtie sur un terrain inférieur au minimum actuel ne peut pas du tout être agrandie (loi 6/1997, deuxième disposition transitoire). Sinon, le PTIM (norme 28) impose aux plans communaux de limiter rénovation et extension aux véritables logements traditionnels d’au moins 35 m² utiles, bâtis avec autorisation ou avant la loi foncière de 1956. Les travaux revenant à reconstruire la structure principale sont interdits, hors interventions partielles sur les toitures ou les planchers. L’extension doit respecter les limites des maisons neuves, et démolir la maison fait perdre son usage résidentiel.
Les maisons d’amis sont limitées. Pour un logement neuf ou une transformation, le PTIM exige que toutes les pièces de vie, de cuisine ou de couchage soient dans un seul bâtiment, accessibles de l’intérieur. Les bâtiments séparés ne peuvent accueillir que des usages de service ou complémentaires, proportionnés à la maison, et le logement ne peut pas être divisé en plusieurs unités (norme 20). L’extension d’une maison existante ne peut jamais créer un bâtiment résidentiel séparé (norme 28).
Les bâtiments existants sont-ils légaux ?
Des pièces, terrasses, piscines ou annexes ont pu être ajoutées à une finca sans permis. Selon la LUIB, art. 196, l’administration (en général la mairie) ne peut engager de procédure de rétablissement de la légalité, qui peut aller jusqu’à la démolition, que pendant les travaux et pendant les huit ans qui suivent leur achèvement. Il n’y a aucune limite de temps si le terrain était un terrain rustique protégé au moment des travaux, ou si ceux-ci touchent un patrimoine classé ou un terrain réservé à un usage public. Celui qui invoque une date d’achèvement doit la prouver. Les usages sans permis obéissent à une autre logique : pour un changement d’usage, comme habiter une grange transformée, les huit ans ne courent qu’à la cessation de l’usage, même si la loi de régularisation de 2024 a ses propres règles de calcul.
- Licencia de obras
- Le permis de construire de la mairie. Il est requis pour les bâtiments neufs, les travaux sur bâtiments existants exigeant un projet technique, les changements d’usage, la division de terrains, les clôtures et l’ouverture de chemins (LUIB, art. 146). Les travaux simples sans projet technique peuvent passer par une déclaration préalable (comunicación previa) (art. 148).
- Fuera de ordenación
- « Hors ordonnancement ». Notamment le statut d’un bâtiment sans permis qui ne peut plus être démoli parce que le délai est écoulé. Il est toléré, pas légal.
- Cédula de habitabilidad
- Certificat d’habitabilité délivré par le Consell (une licence de première occupation en tient lieu dans certains cas). Il est nécessaire pour habiter ou louer un logement et pour signer des contrats de fourniture permanents, et une copie doit accompagner toute vente, ou l’acte doit mentionner son absence (loi 5/2018, art. 16).
- Nota simple
- Un court extrait du registre de la propriété indiquant le propriétaire, la description du bien et les charges.
Un bâtiment hors ordonnancement (LUIB, art. 129) ne peut recevoir que les réparations nécessaires à la santé, à la sécurité ou à l’hygiène. S’il a été bâti après le 1er mars 1987, il ne peut pas non plus obtenir de nouveaux contrats d’électricité, d’eau, de gaz, d’assainissement ou de télécommunications. Si une maison légale comporte une extension sans permis, la partie légale peut être rénovée, mais la partie sans permis ne peut qu’être réparée, et seulement une fois que sa démolition n’est plus possible.
La loi de régularisation extraordinaire de 2024
Un décret-loi baléare du 24 mai 2024, adopté ensuite comme loi 7/2024 du 11 décembre (en vigueur le 14 décembre 2024), a créé une procédure ponctuelle pour régulariser bâtiments, extensions et usages sur terrain rustique qui ne peuvent plus être démolis (disposition additionnelle 7). Chaque conseil insulaire devait l’activer. Le Consell de Mallorca l’a fait le 13 février 2025, et la fenêtre de trois ans court à partir de sa publication au BOIB le 15 février 2025. Les limites habituelles d’urbanisme et d’habitabilité, comme la surface du terrain et le nombre de logements par terrain, ne s’appliquent pas. Sur terrain protégé, seuls sont admis les travaux de plus de huit ans achevés avant que cet usage n’y soit expressément interdit.
| Demande déposée en | Charge |
|---|---|
| Année 1 (à partir du 15 février 2025) | 10 % |
| Année 2 (à partir de mi-février 2026) | 12,5 % |
| Année 3 (de mi-février 2027 à la fermeture de la fenêtre en février 2028) | 15 % |
La charge s’ajoute aux impôts et frais habituels d’un bâtiment neuf, comme l’impôt municipal sur les constructions (ICIO) et la taxe de permis. Les redevables de l’impôt espagnol sur le revenu (IRPF), c’est-à-dire surtout les résidents fiscaux espagnols, bénéficient de 50 % de réduction si leur base imposable totale moyenne des quatre derniers exercices ne dépasse pas 33 000 € (52 800 € en déclaration commune), ou de 25 % si elle ne dépasse pas 52 800 € (84 480 € en commune).
Demande
Le propriétaire dépose sa demande à la mairie, pour tous les bâtiments et usages sans permis du bien en une fois. Ce qui pourrait encore faire l’objet d’une démolition doit être démoli dans le même dossier.
Projet technique
Le projet de régularisation doit inclure un système de traitement des eaux usées conforme au plan hydrologique des Baléares, ainsi que les mesures de conception, d’éclairage, d’énergie ou d’eau adoptées par la mairie.
Décision
La mairie dispose de six mois pour statuer. Depuis le 14 juin 2026, le silence vaut refus.
Inscription
Le permis de régularisation, avec une interdiction de location touristique, doit être inscrit au registre de la propriété dans les trois mois.
Contrats
Le permis de régularisation suffit pour signer des contrats permanents d’électricité, d’eau, de gaz et de télécommunications. Une cédula de renouvellement peut être demandée dix ans après la licence.
La procédure ne peut pas être utilisée pour :
- les bâtiments que le plan destine à l’expropriation ou à la démolition
- tout ce qui se trouve sur le domaine public, en zone de protection routière, sur les servitudes côtières ou de cours d’eau, ou dans des lotissements illégaux déjà signalés dans les plans
- les usages nécessitant des places limitées, comme les places touristiques, sauf les logements légalement loués aux touristes avant le 29 mai 2024
- les usages interdits sur terrain rustique, autres qu’une maison individuelle
- les activités ou usages exclus par décision du conseil municipal
- les bâtiments en zone inondable cartographiée ou, avant cette cartographie, en zone à risque d’inondation (APR)
Eau, assainissement et accès
Une finca peut ne pas être raccordée au réseau d’eau et dépendre d’un puits, d’une citerne d’eau de pluie ou d’eau livrée. Un puits exige une autorisation de la direction générale des Ressources hydriques du Govern. L’autorisation type couvre jusqu’à 7 000 m³ par an et 1 litre par seconde, pour un usage sur le même bien. La direction dispose de six mois pour statuer, et le silence vaut refus. Les nouvelles autorisations d’eau douce souterraine ne sont en général pas accordées dans les aquifères en mauvais état ni à moins de 800 m de la côte à Majorque, avec des exceptions limitées pour les exploitations agricoles (plan hydrologique des Baléares, art. 123). Un puits existant non autorisé peut parfois être régularisé. Les bâtiments neufs sur terrain rustique, hors bâtiments agricoles, doivent aussi collecter l’eau de pluie de leurs toitures (LUIB, art. 68 bis).
Les bâtiments sur terrain rustique doivent assurer individuellement leurs services, à partir des réseaux existants éventuels (loi 6/1997, art. 30). Sans égout, la maison a besoin de son propre traitement des eaux usées. Selon le PTIM, les bâtiments neufs ne peuvent pas rejeter dans des fosses d’aisances ou des puits perdus, et le projet doit présenter le système de traitement. Un système de traitement en zone sans égouts exige une autorisation de rejet de la direction générale des Ressources hydriques, selon le plan hydrologique des Baléares. Une finca plus ancienne peut encore avoir une fosse d’aisances, ce qui compte pour tous travaux et pour une régularisation, dont le projet doit inclure un véritable système de traitement.
L’accès compte aussi. Si le chemin traverse le terrain d’un voisin, il doit exister une servitude de passage (servidumbre de paso) dans un acte et, idéalement, au registre de la propriété. Le propriétaire d’un terrain sans issue sur une voie publique peut exiger un passage sur le terrain voisin contre indemnité (Code civil, art. 564), mais cela peut mener à un litige. Ouvrir un nouveau chemin exige un permis de la mairie, et le PTIM interdit les nouveaux chemins privés, sauf à l’intérieur d’une finca ou le long d’une servitude. En ANEI et ARIP, les nouveaux chemins ne sont permis que s’ils sont clairement justifiés (loi 1/1991, art. 19).
Agriculture, paysage et clôtures
Le terrain rustique a vocation à rester rural. Le PTIM exige que la partie non bâtie du terrain reste naturelle ou à usage agricole, pastoral ou forestier. Une demande de bâtiment neuf ou de rénovation complète, hors bâtiment agricole, doit inclure un projet pour toute la finca : maintenir les bois en état sûr face aux incendies, conserver les cultures traditionnelles ou l’exploitation existante, restaurer les murs de pierre sèche et les terrasses, retirer les clôtures non traditionnelles et limiter la pollution lumineuse (décret-loi 9/2020, art. 6).
Une maison ou une autre activité autorisée selon la loi sur le terrain rustique est liée à l’usage autorisé, et tout le terrain y est rattaché au registre de la propriété et ne peut être divisé tant que l’activité se poursuit. Affecter les bâtiments à un autre usage constitue une infraction (loi 6/1997, art. 15 et 16). Les bâtiments existants sont liés à leur terrain, et ce lien doit être inscrit avant tout permis pour de nouveaux bâtiments (loi 6/1997, deuxième disposition transitoire). Diviser un terrain rustique exige un permis de la mairie (LUIB, art. 146 ; loi 6/1997, art. 33). Clôturer un terrain aussi, sauf pour reconstruire ou réparer des murs de pierre sèche et des terrasses existants. Le PTIM fixe ces règles pour les clôtures :
- Murs de pierre sèche ou de marès (grès local) non enduit, jusqu’à 1 m de haut
- Grillage à bétail sur poteaux en bois au-dessus du mur, jusqu’à 2,20 m au total
- Ouvertures d’au moins 20 cm sur 20 cm au niveau du sol tous les 10 m pour le passage de la faune
- Pas de fil barbelé
La location touristique sur terrain rustique
Louer un logement entier à des touristes (estancias turísticas en viviendas, souvent appelées ETV) est très encadré à Majorque. Selon la loi 8/2012, art. 50, les nouvelles locations touristiques sont interdites dans les logements sur terrain rustique protégé, sauf disposition contraire du plan touristique ou territorial de l’île. Ailleurs, le logement doit se trouver dans une zone déclarée apte, disposer de places touristiques (plazas), détenir un certificat d’habitabilité ou une licence indiquant sa capacité et avoir eu un usage résidentiel pendant au moins cinq ans.
- Un logement frappé d’une sanction définitive pour une infraction d’urbanisme grave ou très grave ne peut pas être loué à des touristes tant que l’infraction n’est pas corrigée.
- Les logements régularisés selon la loi de 2024 portent une interdiction inscrite de location touristique, sauf s’ils étaient légalement loués avant le 29 mai 2024.
- L’achat de nouvelles places touristiques à Majorque est suspendu jusqu’à la réévaluation de la capacité d’accueil touristique de l’île ou la fixation d’un plafond par le Consell. Les places ne peuvent être transférées que dans des cas limités, comme depuis un autre logement définitivement retiré de la location (loi 3/2022, disposition additionnelle 1, toujours dans la loi telle que modifiée en juin 2026).
- Les logements touristiques en zone à risque d’incendie doivent aussi disposer d’un accès sûr, d’un réservoir d’eau et d’une gestion de la végétation dans un rayon de 30 m (loi 8/2012, art. 50.19).
- Palma a déclaré toute sa commune inapte aux nouvelles locations touristiques en logement, avec approbation définitive le 28 mai 2026 (BOIB du 27 juin 2026). Cela a supprimé les 374 nouvelles places que permettait son plan, dont 143 sur terrain rustique.
- Louer un logement à des touristes sans déposer la déclaration requise, ou l’annoncer dans une zone inapte ou sans places touristiques, est une infraction très grave, avec des amendes de 50 001 € à 500 000 € (loi 8/2012, art. 120 et 123, modifiés par le décret-loi 4/2025 du 11 avril).
Vérifications supplémentaires pour l’avocat et l’architecte
Les vérifications habituelles de notre guide expertises et vérifications s’appliquent toutes. Une finca en demande davantage, en grande partie techniques : un architecte travaille donc souvent aux côtés de l’avocat. Voir choisir un avocat pour le rôle de l’avocat.
Catégorie du terrain
Confirmez la catégorie de chaque partie du terrain sur le PTIM et les plans communaux, y compris toute zone à risque (APR), bande côtière ou routière (APT) ou zone agricole (AIA), et les avis supplémentaires qu’exigerait une maison neuve ou une transformation.
Historique du terrain
Obtenez un certificat du registre de la propriété retraçant tout l’historique du terrain pour savoir quand et comment il a été divisé, et comparez le registre, le cadastre et les limites réelles.
Autorisation militaire
Les acheteurs qui ne sont pas ressortissants de l’UE ont besoin d’une autorisation militaire avant d’acheter un terrain rustique partout aux Baléares, et le notaire doit la voir avant la signature de l’acte. Français, Belges et Luxembourgeois en sont dispensés. La loi ne nomme que les ressortissants de l’UE : les acheteurs de l’EEE et de Suisse doivent faire confirmer leur cas par un avocat. Les terrains urbanisés sont exclus depuis 2021. Voir l’achat immobilier.
Permis et réalité
Comparez chaque permis, y compris ceux de la piscine et des annexes, avec ce qui est bâti, et mesurez la surface de plancher et l’emprise au regard des limites.
Dates et statut
Pour tout élément sans permis, établissez sa date d’achèvement, si le terrain était alors protégé, si la mairie a ouvert un dossier et si la régularisation de 2024 pourrait s’appliquer.
Certificat d’urbanisme
Demandez un certificat d’urbanisme à la mairie et vérifiez au registre les mentions de procédures d’urbanisme.
Habitabilité et contrats
Vérifiez le certificat d’habitabilité et les contrats d’électricité et d’eau.
Eau et eaux usées
Vérifiez l’autorisation de tout puits, le volume autorisé et le système de traitement.
Accès
Confirmez l’accès par des voies publiques ou une servitude de passage documentée.
Location touristique
Si la location compte pour vous, vérifiez toute inscription touristique, si le secteur l’autorise et si des places touristiques peuvent être obtenues.
Les questions des acheteurs
Puis-je construire une maison sur un terrain rustique que j’achète ?
Seulement si sa catégorie admet le logement, si le terrain atteint la surface minimale (14 000 m² ou 50 000 m² selon la catégorie, ou plus selon le plan communal) et si l’historique de ses divisions respecte les dates du PTIM. Les terrains détachés depuis le 13 octobre 1999 ne remplissent en général pas ces conditions, et les zones agricoles (AIA) et à risque (APR) exigent des avis supplémentaires.
Si la maison figure au registre de la propriété, est-elle légale ?
Pas forcément. D’anciens bâtiments sans permis peuvent être inscrits une fois le délai de poursuite écoulé, mais ils restent hors ordonnancement sauf régularisation. Cela limite les travaux et, pour les bâtiments élevés après le 1er mars 1987, les nouveaux contrats de fourniture.
Puis-je ajouter une piscine ou une maison d’amis ?
Une piscine par finca est permise, jusqu’à 35 m² de plan d’eau et 60 m³, dans les limites de construction du terrain. Les pièces de vie et de couchage doivent se trouver dans la maison principale : une maison d’amis séparée n’est en général pas autorisée.
Combien coûte la régularisation extraordinaire ?
À Majorque, la charge est de 10 %, 12,5 % ou 15 % du coût matériel des travaux, selon l’année de la fenêtre où la demande est déposée, plus les impôts et frais habituels d’un bâtiment neuf. La fenêtre se ferme en février 2028.
Puis-je louer une finca à des vacanciers ?
En général non, si elle se trouve sur terrain rustique protégé sans inscription existante, ou si elle a été régularisée selon la loi de 2024 sans avoir été légalement louée avant le 29 mai 2024. Ailleurs, cela dépend du zonage, des papiers du logement et des places touristiques, qui ne peuvent actuellement être transférées à Majorque que dans des cas limités.
Sources
Les sources officielles et publiées sur lesquelles s’appuie ce guide, vérifiées en octobre 2026.
- Ley 6/1997, de 8 de julio, del suelo rústico de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 12/2017, de 29 de diciembre, de urbanismo de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 7/2024, de 11 de diciembre, de medidas urgentes de simplificación y racionalización administrativas de las administraciones públicas de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Acuerdo del Pleno del Consejo Insular de Mallorca por el que se dispone la aplicación de la disposición adicional séptima de la Ley 7/2024 (BOIB núm. 21, 15 février 2025) Consell de Mallorca / Butlletí Oficial de les Illes Balears
- Recurso de inconstitucionalidad nº 1840-2025 contra la Ley 7/2024 (BOIB núm. 76, 17 juin 2025) Tribunal Constitucional / Butlletí Oficial de les Illes Balears
- Recurso de inconstitucionalidad n.º 7410-2025, contra la Ley 4/2025, de 18 de julio (BOE núm. 283, 25 novembre 2025) Tribunal Constitucional / Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Normas de ordenación del Plan Territorial Insular de Mallorca, texto consolidado junio 2023 Consell de Mallorca
- Información pública de la aprobación inicial de la Modificación número 4 del Plan Territorial Insular de Mallorca (BOIB núm. 47, 17 avril 2025) Consell de Mallorca / Butlletí Oficial de les Illes Balears
- Pla territorial insular de Mallorca (PTIM) : approbations, modifications et instructions techniques Consell de Mallorca, Servei d’Ordenació del Territori
- Modificació núm. 4 del PTIM, aprovació inicial: Document II, Normes d’ordenació (février 2025) Consell de Mallorca
- Ley 3/2019, de 31 de enero, Agraria de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 1/1991, de 30 de enero, de espacios naturales y de régimen urbanístico de las áreas de especial protección de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 6/1999, de 3 de abril, de las Directrices de Ordenación Territorial de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Decreto-ley 9/2020, de 25 de mayo, de medidas urgentes de protección del territorio de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 8/2012, de 19 de julio, del turismo de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Aprobación definitiva de modificación del Plan General (PG23) de las Normas 4.2.1, 4.2.2 y 4.2.4 (BOIB núm. 81, 27 juin 2026) Ajuntament de Palma / Butlletí Oficial de les Illes Balears
- Ley 5/2018, de 19 de junio, de la vivienda de las Illes Balears (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Autorización para sondeo, aprovechamiento y explotación de aguas subterráneas hasta 7,000 m3 anuales Govern de les Illes Balears, Direcció General de Recursos Hídrics
- Autorización de vertido de un sistema autónomo de depuración de aguas residuales en zonas sin acceso a la red de alcantarillado Govern de les Illes Balears, Direcció General de Recursos Hídrics
- Real Decreto Legislativo 7/2015, texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación Urbana (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Código Civil (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 3/2022, de 15 de junio, de medidas urgentes para la sostenibilidad y la circularidad del turismo de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley Orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional (texte consolidé) Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE)
- Ley 8/1975 de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional BOE
- Resolución de 27 de noviembre de 2025 de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública (BOE 9 mars 2026) BOE
- Real Decreto 689/1978, Reglamento de zonas e instalaciones de interés para la Defensa Nacional BOE
Information générale, pas un conseil. Ce guide explique comment les choses se passent habituellement pour les acheteurs à Majorque. Les règles et les taux évoluent et chaque achat est différent : vérifiez les détails propres à votre situation auprès d’un avocat ou d’un conseiller fiscal indépendant avant de vous engager.
