Comment obtenir un numéro NIE

Ce qu’est le NIE et pourquoi il le faut avant d’acheter

Le NIE (Número de Identidad de Extranjero, numéro d’identification des étrangers) est un numéro personnel et unique que l’Espagne attribue aux étrangers ayant des liens économiques, professionnels ou sociaux avec le pays. Les règles figurent à l’article 205 du règlement sur l’immigration approuvé par le Real Decreto (décret royal) 1155/2024, qui a remplacé l’ancien règlement de 2011 le 20 mai 2025. Ce règlement a été modifié en avril 2026 (Real Decreto 316/2026) et certaines parties ont été annulées par des arrêts de la Cour suprême de juillet 2026, mais l’article sur le NIE n’a pas changé. Sur le plan fiscal, le NIE est aussi votre NIF (numéro d’identification fiscale) : selon l’article 20 du Real Decreto 1065/2007, le numéro fiscal d’un étranger est le NIE qui lui a été attribué.

Pour un achat immobilier, le numéro fiscal est une obligation légale. Selon l’article 23 de la Ley del Notariado (loi sur le notariat), toute personne qui signe un acte d’achat, de vente ou d’hypothèque doit justifier son numéro fiscal devant le notaire, et celui-ci est inscrit dans l’escritura (l’acte authentique de vente). L’article 254 de la Ley Hipotecaria (loi hypothécaire et sur le registre) interdit ensuite au Registro de la Propiedad (registre de la propriété) d’inscrire un acte sans ces numéros, jusqu’à la présentation d’un acte qui les contient tous.

• Chaque personne nommée comme acheteur a besoin de son propre NIE : un couple qui achète ensemble en a donc besoin de deux.
• Si quelqu’un signe l’acte pour vous par procuration, l’acte mentionne son numéro fiscal et le vôtre.
• Une hypothèque se signe aussi par acte notarié sur le bien : la même règle s’applique. Voir Prêts immobiliers pour non-résidents.
• Le NIE sert aussi à payer les impôts d’achat puis, plus tard, vos impôts annuels de propriétaire, car les déclarations doivent porter votre numéro fiscal (RD 1065/2007, article 26). Voir Frais d’achat et impôts et Impôts des propriétaires.
• Un compte bancaire est un cas différent : les règles fiscales dispensent de numéro fiscal les comptes des personnes ayant prouvé leur non-résidence (RD 1065/2007, article 28.7). Demandez à la banque ce qu’il lui faut.

NIE, TIE et enregistrement UE : les différences

Les acheteurs confondent souvent le numéro et les documents qui le portent. Le NIE n’est qu’un numéro. Il vous est d’abord notifié dans un certificat ; des consulats comme Paris, Bruxelles et Genève l’envoient par courriel. Si vous vous installez ensuite en Espagne, le même numéro figure sur votre document de séjour, car l’article 205 impose qu’il apparaisse sur tout document qui vous est délivré.

Trois façons de le demander, et les délais

Le Ministerio del Interior (ministère de l’Intérieur) accepte les demandes de NIE de trois façons : en personne en Espagne, dans une Oficina de Extranjería (bureau des étrangers) ou un commissariat ; en Espagne par un représentant légal ; ou depuis l’étranger par le consulat d’Espagne dont dépend votre lieu de résidence. Dans tous les cas, vous ne devez pas être en situation irrégulière en Espagne et devez indiquer pourquoi vous avez besoin du numéro.

La demande à Majorque, étape par étape

La Delegación del Gobierno (la représentation du gouvernement central aux Baléares) rattache l’attribution du NIE à Majorque à la Policía Nacional (la police nationale espagnole) et à son Oficina de Comunitarios (ainsi nommée d’après les citoyens de l’UE, mais c’est bien le bureau indiqué pour l’attribution du NIE) au Carrer Felicià Fuster 7, 07006 Palma, contact mallorca.ouecomunitarios@policia.es. Le bureau de police qui délivre les cartes TIE aux résidents hors UE, EEE et Suisse se trouve à la même adresse. En octobre 2026, le système de réservation ne proposait des rendez-vous NIE à Majorque que sous deux noms de bureau à cette adresse, « MALLORCA PN Residente UE y NIE » et « MALLORCA CNP Policía Documentación ». Les autres bureaux majorquins du système, dont l’Oficina de Extranjería du gouvernement à Palma et le commissariat de Manacor, n’en proposaient pas. Vérifiez le bureau indiqué sur votre confirmation de rendez-vous.

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   Prendre rendez-vous

   Utilisez le système officiel Cita Previa Extranjería sur la sede electrónica (guichet en ligne) de l’administration. Choisissez Illes Balears, puis la procédure de police pour l’attribution du NIE (indiquée « POLICIA-ASIGNACIÓN DE NIE » en octobre 2026). Chaque rendez-vous couvre une seule procédure : un couple peut demander s’il lui faut une réservation par personne. La réservation est gratuite : en septembre 2024, la police a arrêté deux personnes à Valence pour avoir vendu de faux rendez-vous entre 50 € et 90 € pièce.

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   Remplir le formulaire EX-15

   Téléchargez-le sur le site du ministère de l’Inclusion. Cochez NIE, puis cochez et expliquez votre motif : le formulaire propose des intérêts économiques, professionnels ou sociaux, et le consulat de Melbourne cite l’achat d’un bien comme exemple de motif. Pour votre situation en Espagne, cochez estancia (séjour) si vous êtes de passage et n’y vivez pas. Le formulaire demande l’original et une copie.

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   Payer la taxe

   Remplissez le formulaire 790, code 012, sur le site de la Policía Nacional, en choisissant l’attribution du NIE à la demande de l’intéressé (9,84 € en octobre 2026). Le formulaire accepte un numéro de passeport. Vous pouvez payer en espèces dans une banque, où, selon la police, aucun compte n’est nécessaire, ou par prélèvement sur un compte. Apportez la preuve du paiement.

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   Rassembler vos documents

   Original et copie du passeport, EX-15, preuve de paiement et exposé des raisons pour lesquelles vous avez besoin du numéro. La section suivante les détaille.

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   Vous présenter en personne

   Apportez originaux et copies au rendez-vous. Le bureau vérifie votre identité et vos documents et enregistre la demande, ce qui ouvre le délai de 5 jours.

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   Vérifier le certificat

   Le NIE vous est notifié dans un certificat. Vérifiez que vos noms, date de naissance et données de passeport correspondent exactement à votre passeport.

Documents et frais

La liste du ministère de l’Intérieur pour un NIE demandé pour des raisons économiques, professionnelles ou sociales est courte, et la Policía Nacional y ajoute le reçu de la taxe. Les consulats et bureaux peuvent en demander davantage : lisez aussi votre confirmation de rendez-vous ou la page du consulat.

• Le formulaire officiel de demande (EX-15), rempli et signé par vous. Certains consulats demandent de ne pas le signer à l’avance et de le faire devant l’agent.
• Votre passeport en cours de validité (ou carte d’identité nationale de l’UE), original et copie. Le ministère de l’Intérieur parle d’une copie du passeport complet.
• Un exposé du motif économique, professionnel ou social de la demande. Des consulats comme Paris demandent aussi un justificatif de ce motif. Aucune liste officielle ne précise ce qui vaut pour un achat : demandez au bureau ou à votre avocat si un contrat de réservation ou une lettre d’avocat convient, par exemple.
• La preuve du paiement du formulaire 790, code 012.
• Si un représentant fait la demande pour vous : une procuration l’autorisant expressément à demander votre NIE, et sa propre pièce d’identité.

La demande dans un consulat d’Espagne à l’étranger

Si vous n’êtes pas en Espagne, vous passez par le consulat d’Espagne de la circonscription où vous vivez. Le consulat contrôle vos papiers et transmet la demande à la Comisaría General de Extranjería y Fronteras (la direction nationale de la police pour les étrangers et les frontières), qui attribue le numéro. Chaque consulat fixe son mode de rendez-vous et sa liste de documents : consultez d’abord sa page. Voici ce qu’indiquaient en octobre 2026 les pages de Paris, de Bruxelles et de Genève, qui ne sont pas toutes datées.

• Rendez-vous : en ligne à Paris, par courriel à Bruxelles. Genève reçoit sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 13 h 30. Vous ou votre représentant devez vous présenter en personne.
• L’EX-15 indique votre motif économique, professionnel ou social. Bruxelles et Genève demandent l’original et une copie ; Bruxelles préfère qu’il soit rempli en ligne puis imprimé.
• Vous apportez votre passeport et une copie de sa page d’identité. Les citoyens de l’UE peuvent présenter leur carte d’identité, recto verso. Paris et Genève demandent une preuve de résidence dans la circonscription ; celle de Genève couvre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais.
• Le formulaire 790, code 012, est rempli. La taxe indiquée est de 9,84 € à Paris et à Bruxelles et de 9,20 CHF à Genève, où elle se règle en espèces ou par carte lors du dépôt.
• Le NIE arrive en moyenne en deux semaines environ, parfois plus, et il est envoyé par courriel : le formulaire doit indiquer une adresse que vous consultez.

Passer par un représentant muni d’une procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, quelqu’un peut faire la demande pour vous en Espagne. Le ministère de l’Intérieur accepte les demandes déposées en Espagne par un représentant, qui doit présenter un poder (procuration) l’autorisant expressément à demander votre NIE. L’essentiel est que la procuration mentionne expressément la demande de NIE, qu’il s’agisse d’un document séparé ou d’une procuration plus large pour l’achat. Voir Choisir un avocat.

• Une procuration générale qui ne mentionne pas la demande de NIE peut être refusée.
• Les documents publics étrangers utilisés dans les procédures d’immigration espagnoles exigent en général une apostille (le cachet international qui authentifie un document public) s’ils viennent d’un pays partie à la convention de La Haye, ou une légalisation par l’ambassade ou le consulat d’Espagne dans le cas contraire, sauf dispense par traité.
• Ils exigent aussi, en général, une traduction officielle, par exemple par un traducteur assermenté. La langue habituelle est l’espagnol, mais pour un bureau de l’État aux Baléares, la loi admet aussi le catalan, langue co-officielle des îles (Ley 39/2015, article 15). Demandez à votre avocat quel format accepte le bureau de Palma.
• Le représentant apporte sa propre pièce d’identité, original et copie, et une copie de votre passeport (Bruxelles et Genève demandent une copie certifiée conforme).

Ce qui vaut pour les acheteurs européens et suisses

La demande de NIE repose sur les mêmes documents pour tous les étrangers : formulaire EX-15, formulaire 790 code 012 et pièce d’identité. Ce qui varie, c’est le document présenté et la suite si vous vous installez.

• Français, Belges et Luxembourgeois sont citoyens de l’UE : dans un consulat, ils peuvent s’identifier avec leur carte d’identité nationale.
• La Suisse n’est pas dans l’UE. À Genève, le consulat réserve la carte d’identité aux citoyens de l’UE et demande un passeport aux autres étrangers. Il accepte des Suisses une lettre officielle ou une facture récente comme preuve de résidence.
• Un NIE ne donne aucun droit de vivre en Espagne. Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse qui y résident plus de trois mois s’inscrivent au registre dans les trois mois suivant leur entrée.
• Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers pour l’Espagne à tous égards, selon le ministère de l’Intérieur. Les Britanniques demandent le NIE comme les autres ressortissants de pays hors UE, avec un passeport, et leurs séjours sont soumis à la règle des 90 jours sur 180.

Le numéro et le certificat

Votre NIE est attribué une fois pour toutes et vous suit. L’article 205 le décrit comme personnel, unique et exclusif, et le consulat d’Espagne à Melbourne précise que le NIE n’expire pas. Si vous devenez résident, votre TIE ou votre certificat d’enregistrement UE indique le même numéro. Si un NIE vous a déjà été attribué, par exemple pour un emploi ou un achat antérieur, vous en avez déjà un, et le consulat de Melbourne demande de l’indiquer sur le formulaire.

Le certificat n’est qu’une preuve du numéro. Ne le confondez pas avec le certificat de non-résidence, un document distinct demandé sur le même formulaire EX-15, valable 3 mois à compter de sa délivrance selon la Policía Nacional. Les banques sont plus strictes : pour un compte de non-résident, elles le veulent délivré depuis deux mois au plus, comme l’explique S’installer à Majorque. Si votre certificat NIE est perdu ou abîmé, demandez à l’Oficina de Comunitarios de Palma comment en obtenir un nouveau. En octobre 2026, les bureaux de Majorque du système de réservation ne proposaient aucun type de rendez-vous distinct pour les certificats. La liste des taxes prévoit 7,31 € par certificat délivré à la demande de l’intéressé, mais aucune page officielle ne confirme la taxe applicable à un remplacement. Votre avocat peut vous dire si le notaire acceptera votre certificat existant.

NIE

Número de Identidad de Extranjero : le numéro personnel d’identité et fiscal que l’Espagne attribue aux étrangers.

TIE

Tarjeta de Identidad de Extranjero : la carte d’identité des ressortissants de pays extérieurs à l’UE, à l’EEE et à la Suisse qui vivent ou séjournent longtemps en Espagne, avec le NIE.

EX-15

Le formulaire officiel de demande de NIE et de certificats de résidence ou de non-résidence.

Modelo 790, código 012

Le formulaire de taxe de police pour payer le NIE et d’autres documents d’étrangers.

Cita previa

Un rendez-vous préalable, réservé en ligne.

Poder

Une procuration autorisant quelqu’un à agir pour vous.

Apostille

Un certificat prévu par la convention de La Haye qui confirme la signature et le sceau d’un document public, pour que les autres pays membres l’acceptent.

Les questions des acheteurs