À qui s’adresse ce guide, et la vente en bref
Ce guide s’adresse aux particuliers propriétaires d’un logement à Majorque qui ne sont pas résidents fiscaux en Espagne le jour de la vente. Selon la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu, vous êtes résident si vous passez plus de 183 jours en Espagne sur une année civile, ou si vos principales activités ou intérêts économiques s’y trouvent. Vous êtes aussi présumé résident si votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 18 ans y vivent. Posséder une résidence de vacances ne compte pas parmi ces critères. Les résidents paient à la place l’impôt espagnol sur le revenu (IRPF) sur la plus-value, et ils peuvent présenter à l’acheteur un certificat de résidence fiscale espagnole pour qu’il ne retienne pas les 3 %. La résidence est traitée dans S’installer à Majorque.
Préparer les papiers
Enregistrez un certificat énergétique avant de publier une annonce, et rassemblez vos actes, justificatifs d’achat, factures de travaux et le certificat d’habitabilité.
Conclure la vente
Aux Baléares, un agent immobilier doit signer avec vous un mandat écrit (nota de encargo). Il doit indiquer au moins le prix demandé, les honoraires de l’agent taxes comprises, la durée du mandat et s’il est exclusif (loi baléare 3/2024). Signez ensuite un contrat privé avec l’acheteur, en général avec un acompte (arras), comme le décrit L’achat immobilier, étape par étape.
Demander à votre banque le montant à solder
Si le logement est hypothéqué, faites-le tôt. Pour les prêts signés depuis le 16 juin 2019, la banque doit envoyer les chiffres sous trois jours ouvrables.
Signer l’acte chez le notaire
Vous signez en personne ou par un représentant muni d’une procuration. L’acheteur paie le prix moins 3 %, et le prêt éventuel est remboursé sur cette somme.
L’acheteur verse les 3 %
Dans le mois suivant la signature, il verse les 3 % avec le modelo 211 et vous remet votre exemplaire du formulaire.
Déclaration de la plusvalía
Dans les 30 jours ouvrables, l’acheteur déclare la plusvalía municipale à la mairie à votre place.
Vous déposez le modelo 210
Dans les trois mois suivant le mois de l’acheteur, vous déclarez la plus-value et payez le solde ou demandez un remboursement.
Radiation de l’hypothèque
Un acte de mainlevée est signé et inscrit au registre de la propriété.
L’année suivante
Vous déclarez l’impôt sur le revenu des non-résidents pour les jours de l’année de vente où vous étiez propriétaire sans louer le logement.
Les documents à préparer avant de vendre
La plupart de ces documents sont demandés par l’avocat de l’acheteur et le notaire. Certains sont des obligations légales à part entière, et le certificat énergétique est nécessaire avant même de publier une annonce. Commencez tôt : les certificats des techniciens, de la copropriété et de la banque prennent du temps.
| Document | Ce que c’est | Règle |
|---|---|---|
| Titre de propriété (escritura) et NIE | Votre acte de propriété inscrit et votre numéro fiscal d’étranger | Demandés par le notaire et l’avocat de l’acheteur. Voir Comment obtenir un numéro NIE. |
| Certificat de performance énergétique (certificado de eficiencia energética) | Une note de consommation énergétique du logement, de A à G, établie par un technicien qualifié | Doit être enregistré auprès du gouvernement régional. Sa note doit figurer dans toute annonce, et une copie est jointe au contrat de vente. Valable 10 ans au plus, ou 5 ans pour la note G (décret royal 390/2021). |
| Certificat d’habitabilité (cédula de habitabilidad) | Confirme que le logement est habitable. Délivré par le Consell de Mallorca, le conseil de l’île | Une copie d’un certificat en cours de validité, ou du permis de première occupation qui en tient lieu, doit accompagner toute vente. À défaut, le contrat ou l’acte doit le préciser expressément (loi baléare 5/2018, art. 16.4). |
| Certificat de la copropriété | Une attestation du secrétaire de la copropriété indiquant les charges impayées | Dans l’acte, vous devez déclarer être à jour de vos charges, ou indiquer ce que vous devez, et fournir ce certificat, sauf si l’acheteur y renonce. Il doit être délivré dans les sept jours calendaires suivant votre demande (Ley de Propiedad Horizontal, art. 9.1.e). |
| Dernier avis d’IBI | La preuve du paiement de la taxe foncière annuelle municipale (IBI) | L’IBI impayé suit le bien (loi sur les finances locales, art. 64) : l’acheteur demandera donc ce justificatif. |
| Acte d’achat, reçus fiscaux et factures | Les preuves de ce que vous avez payé pour acheter et améliorer le logement | Nécessaires pour calculer votre plus-value imposable. Gardez les originaux. |
| Données du prêt | Prêteur, numéro de prêt et solde actuel | Nécessaires pour le montant à solder et l’acte de mainlevée. |
La retenue de 3 % : le modelo 211
Lorsque le vendeur ne réside pas en Espagne et n’y a pas de base d’activité (un établissement stable, en termes fiscaux), l’acheteur doit retenir 3 % du prix convenu et les verser à l’Agencia Tributaria, l’agence fiscale espagnole. Cela vaut que l’acheteur soit résident ou non, et que vous fassiez une plus-value ou une perte. Les 3 % sont une avance sur votre propre impôt sur la plus-value (loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, art. 25.2). L’acheteur utilise le modelo 211, le formulaire officiel de retenue. Son côté de cette étape est traité dans Frais d’achat et impôts.
Chez le notaire
L’acheteur vous paie le prix moins 3 %. Si une partie du prix va à votre banque pour solder un prêt, les 3 % se calculent tout de même sur la totalité du prix convenu.
Dans le mois
L’acheteur dépose le modelo 211 et verse les 3 % à l’Agencia Tributaria.
Votre exemplaire
L’acheteur doit vous remettre l’exemplaire du modelo 211 destiné au vendeur non résident. Il vous le faut, ou au moins son numéro de référence, pour imputer les 3 % sur votre déclaration.
Copropriétaires indivis
Si vous possédez le logement avec une personne résidant en Espagne, les 3 % ne portent que sur la part du prix revenant aux propriétaires non résidents.
- Retención
- Le montant que l’acheteur retient sur le prix et verse au fisc pour vous.
- Modelo 211
- Le formulaire que l’acheteur utilise pour verser la retenue de 3 %.
- Modelo 210
- La déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents que vous déposez pour déclarer la plus-value.
L’impôt sur la plus-value : taux et calcul
Les non-résidents paient 19 % sur la plus-value de vente d’un bien espagnol, quel que soit leur pays de résidence (loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, art. 25.1.f). Il n’y a ni tranches ni abattement. Chaque vente est imposée séparément : une perte sur un bien ne peut pas s’imputer sur la plus-value d’un autre ni sur d’autres revenus espagnols (art. 15.1). La plus-value suit les mêmes règles que pour les résidents espagnols : valeur de vente moins valeur d’achat. Depuis 2015, l’Espagne n’ajuste plus le prix d’achat en fonction de l’inflation.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Valeur de vente | Le prix indiqué dans l’acte, moins les frais et impôts de la vente que vous avez payés. Si le prix est inférieur à la valeur normale de marché, on retient celle-ci. |
| Valeur d’achat | Le prix payé, plus les frais et impôts d’achat que vous avez payés (droits de mutation ou TVA, notaire, registre de la propriété), hors intérêts d’emprunt. |
| Travaux d’amélioration | S’ajoutent à la valeur d’achat. Les travaux qui améliorent le bien comptent, pas les réparations ni l’entretien. |
| Amortissement si vous avez loué | Se déduit de la valeur d’achat pour les périodes de location : 3 % par an de la valeur du bâtiment (la plus élevée de son coût ou de sa valeur cadastrale, terrain exclu), même si vous ne l’avez jamais déduit. |
| Plus-value | Valeur de vente moins valeur d’achat. L’impôt est de 19 % de la plus-value. |
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix de vente | 900 000 € |
| Moins les frais de vente payés, avec factures | −30 000 € |
| Valeur de vente | 870 000 € |
| Prix d’achat plus frais et impôts d’achat | 545 000 € |
| Plus les travaux d’amélioration avec factures | 80 000 € |
| Valeur d’achat | 625 000 € |
| Plus-value | 245 000 € |
| Impôt à 19 % | 46 550 € |
| Déjà versé par l’acheteur (3 % de 900 000 €) | 27 000 € |
| Reste à payer avec le modelo 210 | 19 550 € |
- Achat avant le 31 décembre 1994 : la partie de la plus-value constituée avant le 20 janvier 2006 peut être réduite de 11,11 % par année de détention jusqu’au 31 décembre 1996 au-delà des deux premières (années arrondies au supérieur). Cela ne vaut que pour des valeurs de vente jusqu’à 400 000 € au total, toutes ventes ayant utilisé cette réduction depuis le 1er janvier 2015 comprises, celle-ci incluse.
- Achat entre le 12 mai 2012 et le 31 décembre 2012 : la moitié de la plus-value sur un bien urbain est exonérée. Cela ne s’applique pas si vous avez acheté à votre conjoint, à un parent jusqu’au deuxième degré (parent, enfant, frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant, alliés compris) ou à une société liée, ou si vous leur vendez.
- Bien hérité ou reçu en donation : la valeur d’achat est celle retenue pour l’impôt espagnol sur les successions ou les donations, plafonnée à la valeur de marché. Voir Successions et testaments.
- Vente à perte : aucun impôt à payer, et vous pouvez récupérer la totalité des 3 % avec le modelo 210.
Déposer le modelo 210 et récupérer la différence
La retenue de 3 % ne solde jamais votre impôt à elle seule. Vous devez déposer le modelo 210 de la vente dans les trois mois qui suivent le mois dont dispose l’acheteur, soit en pratique dans les quatre mois suivant la signature. Ce délai vaut que vous deviez un complément ou attendiez un remboursement (Orden EHA/3316/2010, art. 5.a). Par exemple, après une vente le 15 mars, l’acheteur a jusqu’au 15 avril pour verser les 3 %, et votre déclaration est due entre le 16 avril et le 15 juillet.
Calculer la plus-value
Utilisez vos actes, reçus et factures, comme dans le tableau ci-dessus.
Imputer les 3 %
Indiquez la retenue et la référence du modelo 211 figurant sur votre exemplaire, et gardez-en la preuve.
Payer le solde
Vous pouvez payer dans une banque espagnole, en ligne avec un certificat numérique espagnol, ou par virement en euros depuis un compte étranger avec un code de paiement fourni par le fisc, valable 30 jours.
Ou demander un remboursement
Si les 3 % dépassent votre impôt, la différence est versée sur un compte à votre nom, en Espagne ou à l’étranger. Joignez la preuve que le compte est le vôtre.
Vous pouvez déposer en ligne avec un certificat numérique espagnol, ou remplir le formulaire sur le site de l’Agencia Tributaria et l’imprimer pour un dépôt papier. Un conseiller peut le déposer pour vous, mais pour une vente immobilière, la déclaration doit être faite en votre nom. Chaque copropriétaire déclare sa part, sauf un couple marié tous deux non résidents et propriétaires ensemble, qui peut déposer une déclaration commune. Si vous demandez un allègement qui dépend de votre lieu de résidence, comme l’exonération pour réinvestissement ci-dessous, vous joignez un certificat de résidence fiscale de l’administration de votre pays, valable un an à compter de sa délivrance.
La plusvalía municipale
La plusvalía (impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana, IIVTNU) est une taxe de la mairie sur la hausse de valeur du terrain urbain entre votre acquisition et votre vente. Dans une vente, le vendeur est le redevable. Lorsqu’il s’agit d’un particulier non résident, l’acheteur doit la payer à sa place (loi sur les finances locales, art. 106.2) puis peut la lui réclamer (Ley General Tributaria, art. 36.3) : le contrat de vente doit donc préciser le traitement prévu. Elle se déclare dans les 30 jours ouvrables suivant la vente. Les terrains classés rustiques pour l’IBI échappent à cette taxe.
Après l’annulation de l’ancienne formule par le Tribunal constitutionnel le 26 octobre 2021, le Real Decreto-ley 26/2021 du 8 novembre 2021 a créé deux méthodes de calcul de la base. La mairie applique la méthode objective, mais le contribuable peut demander la méthode du gain réel si elle donne un chiffre plus bas. Chaque mairie fixe son taux, jusqu’à un maximum de 30 %, et ses coefficients dans la limite des maximums nationaux.
| Méthode | Calcul de la base |
|---|---|
| Objectif | Valeur cadastrale du terrain à la date de la vente × coefficient selon le nombre d’années complètes de détention, jusqu’à 20 ans. Le taux de la commune s’applique ensuite. |
| Gain réel | Prix de vente moins prix d’achat selon les actes (ou valeurs vérifiées par le fisc, si elles sont supérieures), sans déduction de frais, multiplié par la part du terrain dans la valeur cadastrale totale. Retenue si elle est inférieure à la base objective. |
| Aucun gain | Si la valeur du terrain n’a pas augmenté, aucun impôt n’est dû. La vente doit tout de même être déclarée, avec les deux actes. |
| Années complètes de détention | Maximum en vigueur, octobre 2026 | À partir du 1er décembre 2026 si validé |
|---|---|---|
| Moins de 1 | 0,15 | 0,17 |
| 1 | 0,15 | 0,16 |
| 2 | 0,14 | 0,16 |
| 3 | 0,14 | 0,17 |
| 4 | 0,16 | 0,17 |
| 5 | 0,18 | 0,19 |
| 6 | 0,19 | 0,21 |
| 7 | 0,20 | 0,23 |
| 8 | 0,19 | 0,24 |
| 9 | 0,15 | 0,25 |
| 10 | 0,12 | 0,22 |
| 11 | 0,10 | 0,18 |
| 12 | 0,09 | 0,14 |
| 13 | 0,09 | 0,12 |
| 14 | 0,09 | 0,11 |
| 15 | 0,09 | 0,11 |
| 16 | 0,10 | 0,11 |
| 17 | 0,13 | 0,11 |
| 18 | 0,17 | 0,13 |
| 19 | 0,23 | 0,20 |
| 20 ou plus | 0,40 | 0,30 |
À titre d’illustration, avec des chiffres fictifs : un terrain d’une valeur cadastrale de 120 000 €, détenu pendant 12 années complètes, a une base objective de 10 800 € avec le coefficient maximal actuel de 0,09. Au taux le plus élevé possible de 30 %, l’impôt serait de 3 240 €. Avec le coefficient de 0,14 prévu à partir du 1er décembre, si le décret-loi est validé, la même vente paierait 5 040 €. Les coefficients et le taux de votre mairie peuvent être plus bas : demandez une estimation à votre avocat avant la signature. Comme l’acheteur déclare à votre place, remettez les deux actes à son avocat pour que la méthode la plus basse puisse être demandée.
Solder et radier un prêt
Un acheteur voudra le logement libre de votre hypothèque : le prêt est donc normalement remboursé sur le prix, chez le notaire. Rembourser le prêt ne fait que la moitié du travail : l’hypothèque reste au registre de la propriété jusqu’à la signature et à l’inscription d’un acte de mainlevée. La banque ne peut facturer ces formalités que si vous le lui demandez, et elle doit d’abord vous en indiquer le coût.
Demander les chiffres
Prévenez la banque que vous allez rembourser par anticipation. Pour les prêts signés depuis le 16 juin 2019, elle doit vous donner l’information sous trois jours ouvrables (loi 5/2019, art. 23).
Rembourser à la signature
Une partie de l’argent de l’acheteur va directement à la banque. Celle-ci délivre ensuite gratuitement un certificat de solde nul (certificado de deuda cero).
Signer l’acte de mainlevée
Un notaire prépare l’acte libérant l’hypothèque. La banque ne peut pas vous facturer la présence de son représentant.
Déposer le formulaire de droit de timbre
L’acte de mainlevée est déclaré à l’agence fiscale des Baléares (ATIB) au titre du droit de timbre (AJD), mais il est exonéré de paiement.
Inscrire la radiation
L’acte va au registre de la propriété, dont les frais dépendent du montant de l’hypothèque. Les frais de notaire et de registre sont à votre charge.
Pour les prêts signés à partir du 16 juin 2019, la loi 5/2019 (article 23) plafonne les indemnités de remboursement anticipé en pourcentage du montant remboursé. En taux variable, le contrat peut prévoir soit 0,15 % les cinq premières années, soit 0,25 % les trois premières, et rien ensuite. En taux fixe, le plafond est de 2 % les dix premières années et de 1,5 % ensuite. Aucune indemnité ne peut dépasser la perte financière réelle du prêteur. Les prêts signés avant le 16 juin 2019 suivent leur contrat et les règles alors en vigueur, sauf s’ils ont été modifiés (novation) ou transférés à un nouveau prêteur après cette date, auquel cas la loi 5/2019 s’applique. Le tableau complet figure dans Prêts immobiliers pour non-résidents.
Vendeurs de l’UE et de l’EEE, et vendeurs résidant ailleurs
Le taux sur la plus-value et la retenue de 3 % sont les mêmes pour tous. Les différences tiennent à un allègement pour les résidents de l’UE et de l’EEE qui vendent leur ancienne résidence principale, au taux de l’impôt sur le revenu de l’année de vente et à l’éventuel besoin d’un représentant fiscal. C’est votre pays de résidence qui compte, et non votre nationalité : les résidents de Suisse relèvent de la colonne de droite, comme ceux du Royaume-Uni.
| Point | Résident de l’UE, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein | Résident d’ailleurs (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis et autres) |
|---|---|---|
| Impôt sur la plus-value | 19 % | 19 % |
| Retenue de 3 % par l’acheteur | Oui | Oui |
| Exonération pour réinvestissement d’une ancienne résidence principale | Possible | Impossible |
| Impôt sur le revenu pour les jours de détention de l’année de vente (logement non loué) | 19 % du revenu imputé | 24 % du revenu imputé |
| Représentant fiscal en Espagne | Pas obligatoire pour les résidents de l’UE. Pour l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, pas obligatoire si les règles d’assistance fiscale mutuelle avec l’Espagne s’appliquent | Obligatoire seulement si le fisc l’exige, ou si vous vivez dans un pays sans échange effectif d’informations fiscales |
| Plusvalía municipale | Payée par l’acheteur à votre place | Payée par l’acheteur à votre place |
Exonération pour réinvestissement. Si le logement à Majorque a été votre résidence principale, que vous vivez désormais dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE et que vous réinvestissez tout le produit de la vente dans une nouvelle résidence principale, la plus-value n’est pas imposée (loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, disposition additionnelle 7). Une résidence principale est un logement occupé de façon continue pendant au moins trois ans, et elle reste telle si elle l’était à un moment quelconque des deux années précédant la vente. Vous réinvestissez dans les deux ans suivant la vente, ou dans une nouvelle résidence principale achetée dans les deux ans qui la précèdent. Un réinvestissement partiel donne une exonération partielle. Si vous avez acheté l’ancien logement à crédit, seule la valeur de vente diminuée du prêt restant dû doit être réinvestie.
Votre pays peut imposer la même plus-value. La France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont chacun une convention fiscale avec l’Espagne, mais les effets varient selon le pays et sa réglementation : interrogez un conseiller fiscal là où vous vivez.
Calendrier, délais et erreurs fréquentes
| Objet | Qui | Délai | Formulaire ou service |
|---|---|---|---|
| Retenue de 3 % | Acheteur | Un mois à compter de la signature | Modelo 211, Agencia Tributaria |
| Plusvalía municipale | Acheteur, à la place d’un vendeur particulier non résident | 30 jours ouvrables à compter de la signature | Déclaration à la mairie |
| Déclaration de plus-value | Vous | Les trois mois suivant le mois dont dispose l’acheteur | Modelo 210, Agencia Tributaria |
| Impôt sur le revenu pour les jours de détention de l’année de vente | Vous | Du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante (nouvelle période à partir de 2026, fixée par l’Orden HAC/623/2026) | Modelo 210, Agencia Tributaria |
| Réinvestissement dans une nouvelle résidence principale (UE et EEE uniquement) | Vous | Dans les deux ans suivant la vente, ou pour un logement acheté dans les deux ans qui la précèdent | Modelo 228 si vous demandez ensuite un remboursement |
- Prendre les 3 % pour l’impôt définitif et ne pas déposer le modelo 210. Si votre impôt est plus élevé, vous devez la différence avec majorations ; s’il est plus bas, personne ne vous rembourse sans dépôt.
- Ne pas déposer après une perte. Une perte signifie pas d’impôt, mais les 3 % ne reviennent que si vous déposez le modelo 210 et les réclamez.
- Partir sans votre exemplaire du modelo 211. Demandez-le par écrit à l’avocat de l’acheteur.
- Perdre les factures d’achat et de travaux, ce qui peut fortement gonfler la plus-value imposable.
- Oublier l’impôt sur le revenu de l’année de vente sur le logement, à déclarer pour les jours de détention. Les règles annuelles figurent dans Impôts des propriétaires.
- Ne pas convenir du partage de l’IBI de l’année. La mairie réclame toute l’année à celui qui était propriétaire le 1er janvier.
- Ne pas prévenir le secrétaire de la copropriété de la vente. Tant que la copropriété ne le sait pas, vous restez solidairement responsable avec l’acheteur des charges échues ensuite (Ley de Propiedad Horizontal, art. 9.1.i).
Les questions des acheteurs
Puis-je récupérer les 3 % ?
Oui, pour la part qui dépasse votre impôt. Vous la réclamez avec le modelo 210 dans les trois mois suivant le mois dont dispose l’acheteur, et elle est versée sur un compte à votre nom, en Espagne ou à l’étranger.
Dois-je déclarer quelque chose si j’ai vendu à perte ?
Une perte n’entraîne aucun impôt, mais l’acheteur a tout de même retenu 3 %. Pour les récupérer, vous devez déposer le modelo 210 de la vente dans le délai.
Les vendeurs résidant en Suisse paient-ils plus ?
Pas sur la plus-value : tous les non-résidents paient 19 %. Les différences sont que les résidents de pays hors UE et EEE, dont la Suisse, ne peuvent pas utiliser l’exonération pour réinvestissement et paient 24 % sur le revenu imputé de l’année de vente.
Qui paie la plusvalía lorsqu’un non-résident vend ?
L’acheteur doit la payer à la mairie à la place du vendeur et peut la lui réclamer. Le contrat de vente doit préciser comment, par exemple en retenant une somme sur le prix.
Mon pays imposera-t-il aussi la vente ?
C’est possible. L’Espagne impose la plus-value parce que le bien s’y trouve, et votre pays peut aussi l’imposer et tenir compte de l’impôt espagnol selon sa convention fiscale avec l’Espagne. Demandez à un conseiller fiscal de votre pays.
Dois-je venir à Majorque pour signer ?
Non. Vous pouvez donner une procuration à une personne en Espagne, dans un consulat d’Espagne ou devant un notaire de votre pays avec apostille, et elle signe l’acte pour vous.
Sources
Les sources officielles et publiées sur lesquelles s’appuie ce guide, vérifiées en octobre 2026.
- Real Decreto Legislativo 5/2004, texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes (texte consolidé) BOE
- Orden EHA/3316/2010, modelos 210, 211 y 213 (texte consolidé, mise à jour du 23 juin 2026) BOE
- Orden HAC/623/2026, de 12 de junio (BOE du 23 juin 2026) BOE
- Nota: modificaciones en plazos de presentación del modelo 210 introducidas por la Orden HAC/623/2026 Agencia Tributaria
- Modelo 211: instrucciones (mise à jour du 9 juin 2026) Agencia Tributaria
- Cuestiones específicas sobre tributación de inmuebles: ganancia patrimonial derivada de la transmisión (mise à jour du 26 septembre 2024) Agencia Tributaria
- Modelo 210: instrucciones (mise à jour du 2 juillet 2026) Agencia Tributaria
- Modelo 210: formas de presentación y pago (mise à jour du 22 octobre 2026) Agencia Tributaria
- Renta imputada de inmueble urbano para uso propio (mise à jour du 19 janvier 2026) Agencia Tributaria
- Modelo 228: solicitud de devolución por exención por reinversión en vivienda habitual Agencia Tributaria
- Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (texte consolidé) BOE
- Real Decreto 439/2007, Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (texte consolidé) BOE
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados (texte consolidé) BOE
- Agència Tributària de les Illes Balears (ATIB) : modelo 600 pour l’ITP et l’AJD ATIB
- Real Decreto Legislativo 2/2004, texto refundido de la Ley Reguladora de las Haciendas Locales (texte consolidé, mise à jour du 7 octobre 2026) BOE
- Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre, medidas urgentes para la protección de la función social de la vivienda BOE
- Real Decreto 806/2026, de 5 de octubre, de disolución del Congreso de los Diputados y del Senado y de convocatoria de elecciones (BOE du 6 octobre 2026) BOE
- Resolución de 16 de octubre de 2026, del Congreso de los Diputados, convalidación del Real Decreto-ley 24/2026 BOE
- Agenda semanal del Congreso de los Diputados, du 12 au 18 et du 19 au 25 octobre 2026 ; Sesiones de la Diputación Permanente Congreso de los Diputados
- Ley 58/2003 General Tributaria (texte consolidé) BOE
- Real Decreto 390/2021, procedimiento básico para la certificación de la eficiencia energética de los edificios (texte consolidé) BOE
- Ley 5/2018, de 19 de junio, de la vivienda de las Illes Balears (texte consolidé) BOE
- Ley 3/2024, de 3 de mayo, de medidas urgentes en materia de vivienda (Illes Balears, texte consolidé) BOE
- Ley 8/2012, de 19 de julio, del Turismo de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) BOE
- Ley 49/1960 sobre Propiedad Horizontal (texte consolidé) BOE
- Ley 5/2019 reguladora de los contratos de crédito inmobiliario (texte consolidé) BOE
- Cancelación registral de la hipoteca Banco de España (Portal del Cliente Bancario)
- ¿Has terminado de pagar la hipoteca? (3 décembre 2018) Banco de España (Portal del Cliente Bancario)
- Tax on foreign income: if you’re taxed twice GOV.UK
- Notaría: preguntas frecuentes Consulado General de España en Londres (Ministerio de Asuntos Exteriores)
- Convenios de doble imposición firmados por España Agencia Tributaria
- Hoja 61: Legalización y traducción de documentos para la tramitación de procedimientos en materia de extranjería e inmigración Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones
Information générale, pas un conseil. Ce guide explique comment les choses se passent habituellement pour les acheteurs à Majorque. Les règles et les taux évoluent et chaque achat est différent : vérifiez les détails propres à votre situation auprès d’un avocat ou d’un conseiller fiscal indépendant avant de vous engager.
