Successions et testaments

Quelle loi décide qui hérite

L’Espagne applique le règlement européen sur les successions (règlement (UE) n° 650/2012) aux successions des personnes décédées à partir du 17 août 2015 (art. 83). Il détermine le droit du pays qui régit l’ensemble de la succession : qui hérite et dans quelles parts, si certains proches ont une part garantie, et qui répond des dettes (art. 21 à 23). Il s’applique même lorsqu’il désigne la loi d’un pays hors de l’UE (art. 20). Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’ont pas participé à son adoption, et la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, n’y est pas soumise, mais cela ne change rien pour un bien à Majorque : l’Espagne y est tenue, si bien que les notaires, conservateurs du registre et tribunaux espagnols l’appliquent à chaque succession qu’ils traitent, quelle que soit la nationalité du propriétaire.

La règle par défaut est la loi du pays où la personne avait sa résidence habituelle à son décès (art. 21). La résidence habituelle est une question de fait : depuis combien de temps et avec quelle régularité la personne y vivait, et pour quelles raisons. Exceptionnellement, un lien manifestement plus étroit avec un autre pays prime. À la place de cette règle, chacun peut choisir la loi d’un pays dont il a la nationalité au moment du choix ou au décès, et les binationaux peuvent choisir l’une ou l’autre (art. 22). Ce choix se fait dans un testament ou un document similaire, de façon expresse ou résultant clairement de ses termes. Un testament antérieur au 17 août 2015, établi selon une loi que la personne aurait pu choisir, vaut choix de cette loi (art. 83).

La réserve héréditaire à Majorque et dans le reste de l’Espagne

Le droit espagnol limite la liberté de disposer de ses biens. Une partie, la legítima (réserve héréditaire), revient aux enfants et autres descendants, aux parents s’il n’y a pas de descendants, et au conjoint survivant. L’Espagne compte plusieurs systèmes de droit civil. Majorque a ses propres règles, au livre I de la Compilation du droit civil des Baléares (Decreto Legislativo 79/1990), alors que la majeure partie du pays suit le Code civil. Si votre succession relève du droit espagnol parce que vous viviez à Majorque, ce sont les règles baléares qui s’appliquent.

Le reste de la succession, la quotité disponible, peut aller à n’importe qui. À Majorque, le conjoint n’a pas de part réservée si le couple était séparé légalement ou si l’un des deux avait engagé une procédure de séparation, sauf réconciliation ultérieure (art. 45). La part réservée se paie normalement en biens de la succession, mais un testament peut autoriser un paiement en argent (art. 48). Omettre un héritier réservataire dans un testament n’annule pas celui-ci en général, et cet héritier peut réclamer sa part. L’omission involontaire d’un enfant peut, dans certains cas, permettre d’annuler le testament (art. 46).

Causante

La personne décédée dont la succession est transmise.

Heredero

Héritier : personne qui recueille tout ou partie de la succession, dettes comprises.

Legatario

Légataire : personne à qui un testament attribue un bien ou une somme déterminés.

Legítima

La part de la succession que la loi réserve à certains proches.

Usufructo

Usufruit : droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus à vie, tandis qu’une autre personne détient la nue-propriété (nuda propiedad).

Faire un testament espagnol

Vous n’êtes pas obligé de faire un testament espagnol, et un testament étranger valable peut servir en Espagne. Beaucoup de propriétaires en font un malgré tout, car un testament notarié espagnol se présente déjà sous la forme que connaissent les notaires, les banques et le registre de la propriété. Utiliser un testament étranger suppose en général des apostilles et des traductions assermentées du testament et des documents liés, comme un certificat d’héritier ou un grant of probate, et le notaire ou le conservateur peut demander la preuve du contenu de la loi étrangère, ce qui ajoute du temps et des frais pour les héritiers.

La forme habituelle est le testament notarié ouvert (testamento abierto). Vous exposez vos volontés au notaire, il rédige le testament et vous le signez devant lui. À Majorque, aucun témoin n’est nécessaire, sauf cas particuliers, par exemple si le notaire ne vous connaît pas ou si vous ne pouvez pas signer (Compilation baléare, art. 52). Le notaire conserve l’original et l’inscrit au registre général des actes de dernière volonté (Registro General de Actos de Última Voluntad), tenu par le ministère de la Justice. Un testament olographe (testamento ológrafo) est aussi valable et un étranger peut l’écrire dans sa langue, mais il doit être déposé chez un notaire dans les cinq ans suivant le décès (Code civil, art. 688 et 689).

• Le choix exprès de la loi de votre nationalité, si tel est votre souhait (règlement 650/2012, art. 22). Pour le Royaume-Uni ou les États-Unis, nommez le système juridique précis, comme le droit d’Angleterre et du pays de Galles.
• Les biens couverts par le testament, par exemple uniquement les biens situés en Espagne, et son articulation avec un éventuel testament dans votre pays.
• Le maintien ou la révocation des testaments antérieurs. En droit espagnol, un testament postérieur révoque le précédent, sauf s’il prévoit que celui-ci reste en vigueur (Code civil, art. 739).
• Les héritiers et légataires avec leur nom complet et leur identité, et qui les remplace s’ils décèdent avant vous.
• Un exécuteur testamentaire (albacea) si vous souhaitez désigner une personne pour gérer la succession.

Impôt sur les successions : qui paie et quelles règles s’appliquent

L’impôt espagnol sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est payé par chaque héritier sur la valeur nette qu’il reçoit, et non par la succession (Ley 29/1987, art. 9). Les héritiers résidant en Espagne paient sur tout ce dont ils héritent, où que ce soit. Ceux qui vivent à l’étranger paient seulement sur les biens situés en Espagne, comme le bien à Majorque et les comptes bancaires espagnols (art. 6 et 7). L’impôt naît à la date du décès : les règles en vigueur ce jour-là s’appliquent (art. 24).

Le service compétent dépend de la résidence. Si le défunt vivait aux Baléares et que l’héritier vit en Espagne, c’est l’agence fiscale des Baléares, l’ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears). Si le défunt ou l’héritier vivait hors d’Espagne, c’est l’Oficina Nacional de Gestión Tributaria, qui dépend de l’Agencia Tributaria (AEAT) à Madrid.

La règle figure désormais dans la deuxième disposition additionnelle de la Ley 29/1987. Si le défunt vivait dans une région espagnole, les héritiers à l’étranger appliquent les règles de cette région. S’il vivait hors d’Espagne, ils appliquent les règles de la région où se trouve la plus grande valeur des biens espagnols. Ainsi, si le défunt vivait à l’étranger et que la plus grande part en valeur de ses biens espagnols se trouve aux Baléares, les règles baléares s’appliquent. Une personne vivant en Espagne est réputée résider dans la région où elle a passé le plus de jours au cours des cinq années précédentes. L’AEAT confirme que les héritiers de l’UE, de l’EEE et des autres pays peuvent tous opter pour les règles régionales.

Le bien est évalué à sa valeur de référence cadastrale (valor de referencia) à la date du décès, ou à la valeur déclarée si elle est supérieure. En l’absence de valeur de référence, on retient la plus élevée de la valeur déclarée et de la valeur de marché (art. 9.3, modifié par la Ley 11/2021). Le mobilier est présumé valoir 3 % de la succession, sauf preuve contraire des héritiers (art. 15). Les dettes déductibles réduisent la base imposable.

Allègements baléares pour les conjoints, enfants et autres héritiers

Les règles baléares classent les héritiers en groupes selon leur lien avec le défunt. Chaque groupe bénéficie d’un abattement déduit de la base imposable, et la plupart d’une bonification qui réduit l’impôt lui-même (Decreto Legislativo 1/2014, art. 21, 36 et 36 bis). Le tableau donne les règles pour les décès à partir du 25 juillet 2025.

La bonification de 100 % des groupes I et II a commencé le 18 juillet 2023 (Decreto-ley 4/2023) et a été confirmée par la Ley 11/2023 du 23 novembre 2023. Jusqu’au 24 juillet 2025, le texte limitait les bonifications aux héritiers imposés comme résidents espagnols. La Ley 6/2025, loi de finances baléare publiée le 24 juillet 2025, a levé cette limite et porté les bonifications du groupe III de 50 % et 25 % à 60 % et 35 %, pour les décès à partir du 25 juillet 2025. Le changement n’a pas d’effet rétroactif.

Si le bien était la résidence principale du défunt, s’ajoute une réduction de 100 % de sa valeur pour le conjoint, les ascendants et descendants, ainsi que pour les frères, sœurs et autres collatéraux de plus de 65 ans ayant vécu avec le défunt pendant les deux années précédentes, à condition que l’héritier le conserve cinq ans (art. 23). La résidence principale s’entend au sens de l’impôt espagnol sur le revenu : une résidence de vacances n’y ouvre pas droit. La loi plafonne la réduction à 270 151,20 € par héritier, mais permet au ministre baléare des Finances de relever ce chiffre par arrêté là où les prix des logements sont élevés (disposition additionnelle 5). Pour un logement à Majorque, le chiffre est de 331 859,70 € pour les décès à partir du 14 juin 2026, soit le minimum fixé par la Ley 4/2026 et appliqué par l’Orden 13/2026. Un arrêté du 16 mars 2026 avait fixé 307 089 € avec effet au 1er mars 2026. Pour les décès antérieurs, le plafond est de 270 151,20 €.

Pour les groupes III et IV, l’impôt se calcule d’abord sur un barème de 7,65 % à 34 %, le taux maximal s’appliquant au-delà de 800 000 € de base (art. 33.1), puis il est multiplié comme indiqué ci-dessus, et enfin seulement réduit par une éventuelle bonification. Les groupes I et II ont leur propre barème, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : 1 % jusqu’à 700 000 €, puis 8 % jusqu’à 1 000 000 €, 11 % jusqu’à 2 000 000 €, 15 % jusqu’à 3 000 000 € et 20 % au-delà (art. 33.2). Sans la bonification, c’est ce barème que paient conjoints, enfants et parents. Tel était le cas des héritiers vivant à l’étranger pour les décès survenus entre le 18 juillet 2023 et le 24 juillet 2025, car la bonification ne concernait alors que les résidents espagnols. Les héritiers concernés par un décès survenu dans cette période peuvent interroger un conseiller fiscal sur leur situation.

Les délais et les conséquences d’un retard

Si la déclaration est déposée en retard mais avant tout contact de l’administration fiscale, une majoration s’applique : 1 %, plus 1 % par mois entier de retard. Après 12 mois, elle passe à 15 %, plus les intérêts de retard (Ley General Tributaria, art. 27). Si l’administration agit la première, les sanctions peuvent être plus lourdes. Lorsque la bonification ramène l’impôt à zéro, il n’y a rien à majorer, mais une déclaration tardive peut tout de même entraîner une amende fixe de 200 €, ramenée à 100 € si elle est déposée avant tout contact de l’administration (Ley General Tributaria, art. 198). Une déclaration non déposée peut aussi retarder l’inscription au registre de la propriété et le déblocage des fonds bancaires.

La plusvalía municipale sur un logement hérité

La plusvalía municipale, formellement l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains urbains (IIVTNU), est une taxe de la mairie sur la hausse de valeur du terrain sous un bâtiment. Dans une succession, c’est l’héritier qui la paie (Real Decreto Legislativo 2/2004, art. 106). Elle ne s’applique pas aux terrains classés rustiques pour l’IBI (taxe foncière locale), ce qui compte pour de nombreuses fincas (art. 104.2). Voir Acheter une finca.

Depuis novembre 2021 (Real Decreto-ley 26/2021), l’héritier peut choisir entre la méthode standard, fondée sur la valeur cadastrale du terrain et un coefficient lié aux années écoulées depuis l’acquisition par le défunt (20 ans au plus), et le gain réel démontré par les valeurs d’acquisition et de succession. Aucun impôt n’est dû en l’absence de gain (art. 104.5 et 107.5). Chaque mairie fixe son taux, jusqu’à 30 %, et peut accorder une bonification allant jusqu’à 95 % pour les successions au profit des descendants, conjoints et ascendants (art. 108). Les coefficients maximaux sont fixés au niveau national. Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre 2026 en prévoit de nouveaux pour les décès à partir du 1er décembre 2026, à condition que le Congrès le valide ; le Congrès a rejeté début octobre 2026 un décret antérieur contenant les mêmes coefficients (Real Decreto-ley 26/2026). Les deux séries de maximums figurent dans Vendre en tant que non-résident.

Ce que doivent faire les héritiers, étape par étape

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   Déclarer le décès et obtenir les certificats

   Un décès en Espagne se déclare à l’état civil (Registro Civil), en général par les pompes funèbres. Demandez plusieurs copies, y compris la version multilingue (certificado plurilingüe de defunción). Un décès à l’étranger se prouve par le certificat du pays, normalement avec apostille et traduction assermentée, ou par le formulaire multilingue de l’UE quand il s’applique.

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   Vérifier s’il existe un testament

   Une fois écoulés 15 jours ouvrables, demandez le certificat des actes de dernière volonté au ministère de la Justice. Il indique si des testaments notariés espagnols ont été faits et où. Un certificat distinct recense les contrats d’assurance vie couvrant le décès. Vérifiez aussi l’existence d’un testament dans le pays d’origine.

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   Établir qui sont les héritiers

   Avec un testament espagnol, le notaire travaille sur une copie authentique. Un testament étranger et les documents liés exigent des apostilles, des traductions assermentées et parfois la preuve de la loi étrangère. Un certificat successoral européen délivré dans un autre pays de l’UE ne demande aucune légalisation (règlement 650/2012, art. 74), mais l’AEAT réclame une traduction en espagnol. Sans testament et si le droit espagnol s’applique, un notaire établit une déclaration d’héritiers (declaración de herederos).

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   Obtenir un NIE pour chaque héritier

   Chaque héritier a besoin d’un numéro d’identification fiscale espagnol pour déclarer l’impôt et signer l’acte. Voir Comment obtenir un numéro NIE.

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   Évaluer la succession

   Dressez la liste des biens et des dettes à la date du décès : le bien à sa valeur de référence, les soldes bancaires, les véhicules et les dettes comme un prêt immobilier ou des impôts impayés. Les dettes fiscales du défunt passent aux héritiers, mais pas les sanctions (Ley General Tributaria, art. 39).

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   Déclarer et payer l’impôt sur les successions

   Déposez le modelo 650 pour chaque héritier dans les six mois. Les héritiers vivant hors de l’UE et de l’EEE doivent en général désigner un représentant résidant en Espagne ; la Suisse ne figure pas dans la liste des pays dispensés publiée par l’AEAT. L’AEAT peut autoriser le paiement de l’impôt par les comptes espagnols du défunt si la demande précède la déclaration ; cette option n’existe pas pour le dépôt en ligne.

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   Signer l’acte de succession

   Les héritiers acceptent la succession et se partagent les biens dans un acte d’acceptation et d’attribution (escritura de aceptación y adjudicación de herencia) devant notaire. Ils peuvent agir par procuration. Voir Choisir un avocat.

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   Payer la plusvalía et inscrire l’acte

   Déposez la plusvalía à la mairie, puis inscrivez l’acte au registre de la propriété, qui vérifie que les impôts ont été traités (Ley Hipotecaria, art. 254). Mettez à jour le cadastre, l’IBI, les contrats d’eau et d’énergie et la copropriété. Les héritiers paient ensuite les impôts annuels du propriétaire : voir Impôts des propriétaires.

Les questions des acheteurs