Ce que signifie acheter sur plan
Acheter sur plan (sobre plano), c’est s’engager à acheter un logement à un promotor (promoteur) avant sa construction ou pendant le chantier, et payer une partie du prix avant de le recevoir. Le système est proche de la VEFA française, sans lui être assimilable. Le promoteur est la personne ou la société qui décide, programme et finance les travaux ; il doit détenir le droit de construire sur le terrain et obtenir les licences (LOE, article 9). L’achat se conclut par la signature de l’escritura (acte authentique de vente) et la remise des clés une fois le bâtiment terminé. Aux Baléares, une copie du certificat d’habitabilité ou de la licence d’occupation doit être jointe à la vente ; une vente sans ce document n’est possible que si le contrat ou l’acte le dit expressément (loi 5/2018, article 16).
Les risques diffèrent de ceux d’un achat dans l’ancien, car le logement n’existe pas encore. Le promoteur peut faire faillite ou manquer d’argent, le chantier peut prendre du retard ou ne jamais s’achever, le logement fini peut différer de ce qui était promis ou ne pas disposer des documents nécessaires pour l’occuper. Le droit espagnol prévoit des règles pour chacun de ces cas, présentées ci-dessous dans l’ordre où l’acheteur les rencontre.
- Promotor
- Le promoteur : celui qui décide, programme et finance les travaux, pour conserver ce qui est bâti ou pour le vendre.
- Licencia de obras
- Le permis de construire accordé par la mairie (ajuntament) pour le projet.
- Memoria de calidades
- Le descriptif écrit des matériaux, équipements et finitions promis pour le logement.
- Cuenta especial
- Le compte bancaire spécial, séparé des autres fonds du promoteur, sur lequel les acheteurs doivent verser leurs avances.
- Aval bancario / seguro de caución
- Une garantie bancaire ou une assurance caution qui vous rembourse vos avances si le logement n’est pas construit ou livré à temps.
- Licencia de primera ocupación
- La licence de première occupation de la mairie, qui confirme que le bâtiment achevé correspond à son permis.
- Cédula de habitabilidad
- Le certificat d’habitabilité. À Majorque, il est délivré par le Consell de Mallorca (conseil de l’île). Pour un logement neuf, depuis le 29 mai 2024, la licence d’occupation de la mairie en tient lieu jusqu’à la cédula de renouvellement, due dix ans plus tard.
Vérifier le promoteur et le permis de construire
Les vérifications ci-dessous portent sur l’identité du promoteur, son droit de construire sur le terrain et la validité du permis. Aux Baléares, l’information due aux acheteurs de logements neufs relève surtout de la loi régionale sur la consommation (loi 7/2014, article 28), car la protection des consommateurs est une compétence régionale. Les règles nationales (Real Decreto, ou décret royal, 515/1989) ne s’appliquent ici que dans le silence du droit régional, sauf ses articles 3.2 et 10, valables dans toute l’Espagne. Choisir un avocat explique qui effectue ces contrôles.
Identifier le promoteur
Le droit baléare oblige le vendeur à donner son nom ou sa raison sociale, son siège et les coordonnées permettant de joindre directement le promoteur, le constructeur et l’architecte du projet. Un extrait du Registro Mercantil (registre du commerce) indique le capital de la société, ses dirigeants et mandataires, et les comptes annuels déposés.
Vérifier le terrain au registre de la propriété
Une nota simple (extrait du registre) indique le propriétaire inscrit et les charges, comme un prêt hypothécaire pris par le promoteur pour financer la construction. Le service en ligne des conservateurs du registre facture 9,02 € par bien, hors taxes, et une traduction en anglais coûte 30 € hors taxes (octobre 2026). Le promoteur doit aussi dire si les actes déclarant le nouveau bâtiment et le divisant en lots ont déjà été signés (loi 7/2014, article 28).
Vérifier le permis de construire
Le promoteur doit fournir une copie de la licencia de obras et des autres autorisations nécessaires à l’occupation, et dire expressément s’il en manque une (loi 7/2014, article 28). Votre avocat peut confirmer auprès du service d’urbanisme de la mairie que le permis est valable et couvre le projet que vous achetez.
Noter les délais du permis
Selon la loi d’urbanisme des Baléares (loi 12/2017, article 154), tout permis de construire fixe un délai pour commencer et pour terminer les travaux. Si le plan local ne dit rien, les délais par défaut sont de six mois pour commencer et de trois ans pour terminer. Une demande justifiée faite à temps prolonge chaque délai de moitié, et une seconde et dernière prolongation du délai d’achèvement est possible quand les travaux sont bien avancés. Si les travaux ne sont pas commencés ou terminés à temps, le permis devient caduc : la mairie le constate après avoir entendu le titulaire, et les travaux ne peuvent pas se poursuivre sans nouveau permis.
Se rendre sur le chantier
Le chantier doit afficher un panneau avec les données du permis et l’identité du promoteur pendant toute la durée des travaux (loi 12/2017, article 157).
Vérifier le garant
Le promoteur doit nommer l’assureur ou la banque qui donne la garantie et la banque du compte spécial (loi 7/2014, article 28, et LOE). Demandez confirmation que la garantie sera individuelle pour votre logement et couvrira chaque versement.
Si le promoteur a déjà fait inscrire au registre de la propriété une declaración de obra nueva en construcción (déclaration de bâtiment en construction), le notaire aura exigé le permis et un certificat d’un technicien qualifié (técnico competente) attestant que la description correspond au projet autorisé (loi nationale sur le sol, Real Decreto Legislativo 7/2015, article 28). Expertises et vérifications détaille les contrôles au registre et au cadastre.
Le contrat d’achat
Dans un achat sur plan, vous signez un contrat privé bien avant l’acte, parfois après un document de réservation. L’achat immobilier présente les réservations et les arras (contrats avec acompte). Lorsque des avances sont convenues, la LOE exige que le contrat énonce expressément trois points :
- Que le promoteur rendra vos versements, avec taxes et intérêts légaux, si le chantier ne démarre pas ou ne s’achève pas dans les délais convenus, ou si la cédula de habitabilidad, la licence de première occupation ou un document équivalent n’est pas obtenu.
- La police d’assurance ou la garantie bancaire, avec le nom de l’assureur ou de la banque.
- La banque et le compte sur lequel vous devez verser les avances.
Le droit baléare de la consommation ajoute qu’à la signature, le promoteur doit vous remettre son offre contractuelle avec toutes les informations énumérées à l’article 28 de la loi 7/2014, et que cette offre fait partie du contrat (article 21.3). Outre les éléments déjà cités sur le promoteur, le permis et la garantie, ces informations comprennent :
- La date de livraison du logement et des parties communes.
- Les plans du bâtiment et du logement, son orientation principale, la surface utile (superficie útil), les matériaux et installations, l’isolation thermique et acoustique, les mesures d’économie d’énergie et le mobilier éventuellement inclus.
- Le prix total, TVA et éventuels honoraires d’agent compris, moins les sommes déjà versées, et le mode de paiement.
- Les éventuelles clauses pénales en cas de retard de livraison du promoteur ou de retard de paiement de l’acheteur.
- La mention que vous ne payez pas les frais de titre qui incombent légalement au vendeur, votre droit de choisir le notaire et le gestor (mandataire administratif) lorsque vous payez ces frais, et votre liberté de reprendre ou non un prêt que vous n’avez pas négocié.
- Le règlement de copropriété s’il est déjà rédigé et toute limite à l’usage du logement.
Selon l’article 89 de la loi nationale sur la consommation (Real Decreto Legislativo 1/2007), les clauses suivantes sont toujours réputées abusives, donc nulles, quand une entreprise vend un logement à un consommateur :
- Vous faire payer les frais du promoteur pour établir le titre : déclaration de bâtiment neuf (obra nueva), division en lots (propiedad horizontal), prêts hypothécaires finançant la construction, leur division et leur radiation.
- Vous obliger à reprendre le prêt hypothécaire du promoteur, ou vous pénaliser si vous refusez.
- Vous faire payer des impôts dont le promoteur est légalement redevable.
- Vous faire payer le raccordement du logement aux réseaux généraux alors qu’il doit être livré prêt à habiter.
- Vous faire renoncer à votre droit de choisir le notaire (article 89.8).
Les changements en cours de chantier sont aussi encadrés. Si le promoteur veut modifier les travaux pour des raisons qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir et qui changeraient le prix convenu, le décret royal 515/1989 (article 10) l’oblige à en informer d’abord les acheteurs, qui doivent accepter le montant exact de la variation.
Appels de fonds, TVA et droit de timbre
Le contrat fixe ce que vous payez et quand. Aucune norme légale ne définit les étapes ni les pourcentages. Le document de garantie remis à la signature doit viser individuellement les sommes à verser d’avance (LOE, disposition additionnelle 1, section Tres), ce qui permet de contrôler chaque échéance. Dans les grandes lignes :
Réservation
Un versement pour retirer le logement du marché. Demandez s’il est remboursable et si la garantie le couvre.
Contrat privé
Vous signez et recevez votre document de garantie individuel. Le premier versement important va sur le compte spécial.
Appels de fonds
D’autres versements aux dates ou étapes prévues par le contrat, chacun sur le compte spécial et avec une facture du promoteur portant la TVA.
Acte
Vous payez le solde en signant l’escritura devant un notaire. Un prêt hypothécaire finançant l’achat se signe aussi par acte notarié ; voir prêts immobiliers pour non-résidents.
Droit de timbre
Vous déclarez et payez l’AJD sur le modelo 600 auprès de l’ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears, l’agence fiscale des Baléares) dans le mois suivant la signature de l’acte.
Un logement neuf acheté au promoteur est soumis à l’IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido, la TVA espagnole), et non aux droits de mutation (ITP) dus dans l’ancien. Les logements, avec jusqu’à deux places de garage et les annexes du même bâtiment vendues avec eux, relèvent du taux réduit de 10 % (loi 37/1992 sur la TVA, article 91). La TVA devient exigible sur chaque avance à sa réception (article 75) : chaque appel de fonds la supporte donc. À l’acte, vous payez aussi l’AJD (Actos Jurídicos Documentados, droit de timbre sur les actes notariés) au taux des Baléares. L’acheteur en est redevable (loi nationale ITPAJD, article 29), et l’impôt porte sur la valeur déclarée dans l’acte, qui ne peut être inférieure à la valeur de référence du Catastro (valor de referencia) lorsqu’il en existe une (article 30.1).
| Impôt | Taux | Remarques |
|---|---|---|
| TVA : logement, jusqu’à deux places de garage et annexes vendues avec lui | 10 % | Facturée sur chaque versement et sur le solde. |
| TVA : locaux professionnels, ou places de garage au-delà de deux ou vendues séparément | 21 % | Le taux général (loi sur la TVA, article 90). |
| TVA : logements bénéficiant d’une protection officielle de certaines catégories, vendus par leur promoteur | 4 % | Loi sur la TVA, article 91.Dos.1.6º. Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre 2026 y ajoute les logements à protection permanente à partir du 1er décembre 2026, mais seulement si le Congrès le valide ; ce n’était pas fait au 25 octobre 2026. |
| AJD : taux général | 1,5 % | Code fiscal des Baléares, article 15. Relevé de 1,2 % par la loi baléare 19/2019. |
| AJD : bien évalué à 1 000 000 € ou plus | 2 % sur toute la valeur | Code fiscal des Baléares, article 17 bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (loi baléare 11/2022). La valeur est la valeur de référence du Catastro, ou la valeur déclarée si elle est plus élevée. |
| AJD : première résidence principale de l’acheteur, évaluée jusqu’à 331 859,70 € à Majorque | 1 %, ou 0,5 % pour les moins de 36 ans et certains cas familiaux ou de handicap, sur les premiers 270 151,20 € ; 1,5 % sur l’excédent | Article 17 et disposition additionnelle 5. Ces taux s’appliquent depuis le 14 juin 2026 (le taux réduit était de 1,2 % auparavant). Le logement doit devenir la résidence habituelle de l’acheteur au sens de l’impôt sur le revenu ; l’acheteur doit en acquérir au moins la moitié et ne pas posséder la moitié ou plus d’un autre logement. Une résidence de vacances n’y a pas droit. |
| Prix hors TVA | TVA à 10 % | AJD | Total de ces impôts |
|---|---|---|---|
| 500 000 € | 50 000 € | 7 500 € (1,5 %) | 57 500 € |
| 1 200 000 € | 120 000 € | 24 000 € (2 %) | 144 000 € |
L’AJD sur votre acte de prêt hypothécaire est payé par le prêteur, en vertu d’une réforme nationale du Real Decreto-ley 17/2018 de novembre 2018. Le notaire, le registre de la propriété, l’avocat et les autres frais sont traités dans frais d’achat et impôts.
Retards, changements et annulation de l’achat
Si le chantier n’a pas commencé ou si le logement n’est pas livré à la date convenue, la LOE vous laisse le choix. Vous pouvez annuler le contrat (rescisión) et récupérer vos versements, taxes comprises, plus les intérêts légaux. Ou vous pouvez accorder au promoteur une prolongation (prórroga), à consigner dans un avenant au contrat fixant la nouvelle date d’achèvement et de livraison.
Contrôler les dates
Comparez la date de livraison du contrat, et toute prolongation acceptée par écrit, avec l’état du chantier et le permis.
Analyse juridique
Un avocat peut dire si les conditions d’annulation sont réunies et comment votre choix affecte la garantie.
Envoyer une mise en demeure
Exigez le remboursement du promoteur par un moyen qui laisse une preuve, par exemple un burofax (service postal espagnol qui peut certifier le contenu et la remise d’une lettre) ou une sommation notariée.
Faire jouer la garantie
Si le promoteur n’a pas remboursé sous 30 jours, adressez-vous à l’assureur ou à la banque indiqués dans votre garantie. Vous pouvez le faire directement s’il est impossible de réclamer d’abord au promoteur.
Paiement par l’assureur
L’assureur doit payer dans les 30 jours suivant votre demande. Une fois qu’il a payé, le promoteur ne peut pas vendre le logement avant de l’avoir remboursé.
Si une réclamation doit aller devant les tribunaux civils espagnols, une action n’est en général recevable qu’après une tentative de règlement amiable, comme une négociation directe entre les parties ou leurs avocats, une médiation, une conciliation ou une offre confidentielle contraignante. Cette exigence s’applique depuis le 3 avril 2025 (loi organique 1/2025, article 5).
Les retards peuvent aussi venir du permis. Ses délais peuvent être prolongés (loi 12/2017, article 154), mais cela ne change pas la date de livraison de votre contrat. Les modifications du projet autorisé exigent l’accord de la mairie. Si une modification touche le nombre de logements, l’usage du terrain, la hauteur, le volume, l’implantation du bâtiment ou l’emprise maximale, les travaux doivent s’arrêter pendant son instruction (article 156).
Livraison : licences, remise des clés et réserves
Avant de remettre le logement, le promoteur doit terminer le bâtiment et obtenir les documents qui permettent d’y habiter. Selon la loi d’urbanisme des Baléares (loi 12/2017, article 158), un bâtiment ne peut être occupé qu’avec une cédula de habitabilidad ou une licence de première occupation valable, et les fournisseurs ne peuvent pas signer de contrats permanents d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunications sans elle. La loi sur le logement des Baléares (loi 5/2018, article 16) exige qu’une copie accompagne toute vente ou, à défaut, que le contrat ou l’acte le dise expressément.
Certificat d’achèvement
Le directeur des travaux et le directeur de l’exécution signent le certificado final de obra (certificat de fin de travaux). Il est joint au procès-verbal par lequel le promoteur réceptionne formellement les travaux auprès du constructeur (LOE, article 6).
Licence de première occupation
La mairie compare les travaux au permis et délivre la licencia de ocupación o primera utilización. Elle doit notifier sa décision dans un délai d’un mois à compter d’une demande complète (loi 12/2017, article 158).
Licence d’occupation, pas de première cédula
Depuis le 29 mai 2024, un logement neuf aux Baléares ne reçoit plus de cédula de première occupation : la licence d’occupation de la mairie confirme aussi qu’il est habitable, et une cédula de renouvellement du Consell de Mallorca est requise dix ans après la licence (loi 7/2024, article 53). Voir expertises et vérifications.
Inscription du bâtiment achevé
Le promoteur inscrit le bâtiment terminé (obra nueva terminada) au registre de la propriété. Il lui faut le certificat d’achèvement, la preuve des autorisations d’occupation et des exigences d’efficacité énergétique (loi sur le sol, article 28) ainsi que la preuve de l’assurance décennale (LOE, article 20).
Visite de pré-livraison
Une inspection du logement avant la signature, par l’acheteur ou un expert du bâtiment (arquitecto técnico) qu’il engage, avec une liste écrite des défauts à corriger par le promoteur.
Acte et clés
Vous signez l’escritura, payez le solde et recevez les clés. Le droit baléare de la consommation oblige le vendeur d’un logement neuf à remettre les plans signés du logement et de ses installations, la liste des matériaux, la licence de première occupation, les certificats des installateurs d’électricité, de gaz et d’eau, un manuel d’utilisation et d’entretien et les garanties des appareils intégrés (loi 7/2014, article 21). Le Libro del Edificio (dossier du bâtiment, avec le projet final et les modifications approuvées, le procès-verbal de réception, les intervenants et les instructions d’utilisation et d’entretien) doit aussi être remis (LOE, article 7).
Après la signature
L’AJD est dû dans le mois, l’acte est inscrit au registre de la propriété, et les contrats et charges de copropriété passent au nom de l’acheteur. L’achat immobilier détaille ces étapes.
Les garanties de construction après l’emménagement
L’article 17 de la LOE rend tous les intervenants de la construction responsables envers les propriétaires, acheteurs ultérieurs compris, des dommages matériels causés par des défauts pendant des délais fixés. Ces délais courent à partir de la recepción de la obra (réception formelle des travaux par le promoteur auprès du constructeur), sans réserves ou à partir de la levée des réserves. Cette date peut précéder votre propre livraison : une partie de chaque délai peut donc s’être écoulée quand vous recevez les clés.
| Délai | Ce qui est couvert | Qui répond envers vous |
|---|---|---|
| 1 an | Défauts d’exécution touchant les éléments de finition (terminación o acabado). | Le constructeur (constructor). |
| 3 ans | Défauts d’éléments de construction ou d’installations qui empêchent le logement de respecter les exigences d’habitabilité : hygiène et santé, protection contre le bruit, économie d’énergie et isolation, et autres aspects fonctionnels. | L’intervenant responsable du défaut. |
| 10 ans | Défauts des fondations, poteaux, poutres, planchers, murs porteurs ou autres éléments structurels qui touchent directement la résistance et la stabilité. | L’intervenant responsable du défaut. |
Dans tous les cas, le promoteur répond solidairement avec les autres intervenants envers les acheteurs des dommages causés par des défauts de construction : vous pouvez donc aussi vous retourner contre lui (article 17.3). L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la survenue du dommage (article 18). Ces règles s’ajoutent à vos droits contractuels contre le promoteur en tant que vendeur.
Pour les bâtiments principalement à usage d’habitation, le promoteur doit souscrire une assurance décennale ou une garantie équivalente (seguro decenal) contre les dommages structurels, pour au moins 100 % du coût des travaux (articles 19 et 20 et disposition additionnelle 2). Pour les logements, seule cette couverture de dix ans est obligatoire : les garanties d’un an et de trois ans de l’article 19 ne le deviennent que si un décret royal l’impose. Les délais de responsabilité d’un an et de trois ans du tableau s’appliquent quand même ; c’est l’assurance qui les soutiendrait qui n’est pas obligatoire. Le registre de la propriété n’inscrit pas le nouveau bâtiment sans preuve de la couverture décennale.
Questions à poser avant de signer
- Qui est exactement le promoteur, et que montre l’extrait du registre du commerce ?
- Le permis de construire a-t-il été accordé, et quels sont ses délais de début et de fin de travaux ?
- Quel assureur ou quelle banque fournit la garantie, et recevrai-je un document individuel couvrant chaque versement, réservation comprise ?
- Sur quel compte spécial dois-je payer, et figure-t-il dans le contrat ?
- Quelle est la date de livraison, et que se passe-t-il si elle n’est pas tenue ?
- Les plans, la surface et le descriptif des matériaux sont-ils annexés au contrat ?
- La TVA apparaît-elle séparément, et quels frais d’acte sont à ma charge ?
- Le terrain porte-t-il un prêt hypothécaire du promoteur, et comment sera-t-il radié ou divisé à la livraison ?
- Le logement peut-il être utilisé comme je l’entends, par exemple pour la location ?
- Si j’achète par l’intermédiaire d’une société, ou si j’achète plusieurs lots, les mêmes protections s’appliquent-elles ?
Les questions des acheteurs
Mon argent est-il protégé si le promoteur fait faillite ?
Les avances versées selon les règles de la LOE sont couvertes par votre police d’assurance ou garantie bancaire individuelle, taxes et intérêts légaux compris. La loi impose le passage par le compte spécial et, pour l’assurance, exclut les sommes dont l’acheteur ne peut prouver le versement : la preuve de chaque paiement compte donc.
Dois-je payer des droits de mutation sur un achat sur plan ?
Pas si vous achetez au promoteur. Vous payez 10 % de TVA sur chaque versement et le droit de timbre des Baléares (AJD) à l’acte : 1,5 %, ou 2 % si le logement est évalué à 1 000 000 € ou plus, avec des taux réduits pour certaines premières résidences principales (octobre 2026).
Puis-je annuler si le logement est en retard ?
Si le chantier n’a pas commencé ou si le logement n’est pas livré à la date convenue, la LOE vous permet d’annuler et de récupérer vos versements avec taxes et intérêts légaux, ou de convenir d’une prolongation écrite. Un retard donné remplit-il cette condition ? Le point peut être contesté : posez la question à votre avocat.
Le promoteur peut-il m’imposer de reprendre son prêt hypothécaire ?
Non. Dans une vente à un consommateur, une clause qui vous y oblige ou vous pénalise en cas de refus est nulle selon l’article 89 de la loi nationale sur la consommation, et le droit baléare exige que le projet de contrat précise que le choix vous appartient (loi 7/2014, article 28).
Quand ma garantie prend-elle fin ?
Lorsque la cédula de habitabilidad ou la licence de première occupation a été délivrée et que le promoteur prouve vous avoir remis le logement, ou si vous refusez un logement qui remplit ces conditions. Les garanties de construction prennent ensuite le relais.
Qui paie le raccordement à l’eau et à l’électricité ?
Si le logement doit être livré prêt à habiter, une clause faisant payer au consommateur le raccordement aux réseaux généraux est nulle car abusive (loi sur la consommation, article 89.3). Vos propres contrats de fourniture sont une autre question.
Sources
Les sources officielles et publiées sur lesquelles s’appuie ce guide, vérifiées en octobre 2026.
- Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación (texte consolidé) BOE (Boletín Oficial del Estado)
- Ley 20/2015, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras (dispositions finales 3 et 21) BOE
- Ley 50/1980, de Contrato de Seguro (texte consolidé, mise à jour du 3 octobre 2026) BOE
- Ley 37/1992, del Impuesto sobre el Valor Añadido (texte consolidé, mise à jour du 7 octobre 2026) BOE
- Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre, medidas urgentes para la protección de la función social de la vivienda BOE
- Real Decreto 1619/2012, Reglamento por el que se regulan las obligaciones de facturación BOE
- Decreto Legislativo 1/2014, texto refundido de las disposiciones legales de las Illes Balears en materia de tributos cedidos (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026), avec la liste de ses modifications BOE (législation des Illes Balears)
- Ley 11/2022, de 28 de diciembre, de presupuestos generales de la Comunidad Autónoma de las Illes Balears para 2023 BOE
- Ley 4/2026, de 11 de junio, de medidas urgentes para acelerar proyectos estratégicos de las Illes Balears BOE (législation des Illes Balears)
- Real Decreto Legislativo 1/1993, texto refundido de la Ley del ITPAJD (texte consolidé) BOE
- Instrucciones del modelo 600 (ITPAJD) ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears)
- Real Decreto Legislativo 1/2007, texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios BOE
- Real Decreto 515/1989, sobre protección de los consumidores en cuanto a la información a suministrar en la compraventa y arrendamiento de viviendas BOE
- Estatuto de Autonomía de las Illes Balears (Ley Orgánica 1/2007) BOE
- Ley 7/2014, de protección de las personas consumidoras y usuarias de las Illes Balears (texte consolidé) BOE (législation des Illes Balears)
- Orden 5/2026, de 16 de marzo, del consejero de Economía, Hacienda e Innovación, por la que se desarrolla la disposición adicional quinta del Decreto legislativo 1/2014 BOIB (Butlletí Oficial de les Illes Balears) núm. 34, 17 mars 2026
- Orden 13/2026, de 22 de junio, del consejero de Economía, Hacienda e Innovación, por la que se modifica la Orden 5/2026 BOIB núm. 80, 25 juin 2026
- Decreto-ley 4/2025, de 11 de abril, contra la oferta ilegal, de medidas transitorias para la oferta, y por la calidad turística de las Illes Balears BOE (législation des Illes Balears)
- Ley Orgánica 1/2025, de 2 de enero, de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia BOE
- Ley 5/2018, de la vivienda de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) BOE (législation des Illes Balears)
- Ley 12/2017, de urbanismo de las Illes Balears (texte consolidé, mise à jour du 13 juin 2026) BOE (législation des Illes Balears)
- Real Decreto Legislativo 7/2015, texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación Urbana BOE
- Registro de la Propiedad: nota simple Colegio de Registradores (sede electrónica)
- Registro Mercantil: información mercantil Colegio de Registradores (sede electrónica)
- Ley del Notariado (art. 23) et Real Decreto 1065/2007 (art. 20) BOE
- Código Civil (art. 1280) BOE
- Ley 7/2024, de 11 de diciembre, de medidas urgentes de simplificación y racionalización administrativas de las administraciones públicas de las Illes Balears (texte consolidé) BOE
Information générale, pas un conseil. Ce guide explique comment les choses se passent habituellement pour les acheteurs à Majorque. Les règles et les taux évoluent et chaque achat est différent : vérifiez les détails propres à votre situation auprès d’un avocat ou d’un conseiller fiscal indépendant avant de vous engager.
Comment la loi protège vos appels de fonds
La protection figure dans la première disposition additionnelle (disposición adicional primera) de la Ley de Ordenación de la Edificación (LOE, loi 38/1999 sur la construction). La loi 20/2015 l’a réécrite à compter du 1er janvier 2016 et a abrogé l’ancienne loi 57/1968 sur les avances pour les logements. Elle s’applique à quiconque promeut tout type de logement, y compris par une copropriété ou une coopérative, et souhaite que les acheteurs versent de l’argent pour sa construction.
La publicité pour des logements vendus avec des paiements avant ou pendant la construction doit indiquer que le promoteur respecte ces règles et nommer le garant et la banque du compte spécial. Ne pas fournir la garantie constitue une infraction au droit de la consommation, passible d’amendes pouvant atteindre 25 % des sommes qui auraient dû être garanties, ou de ce que prévoit le droit régional.