Licences de location touristique en clair : ce que l’acheteur doit vérifier

Ce que l’on entend par licence

Aux Baléares, louer un logement entier à des touristes pour de courts séjours est une activité réglementée, régie par la loi baléare sur le tourisme (loi 8/2012). Ce que tout le monde appelle licence de location touristique est en réalité une inscription au registre du tourisme tenu par le Consell de Mallorca, le conseil de l’île. Le propriétaire dépose une déclaration sur l’honneur qui lance l’activité, la DRIAT, et le logement reçoit un numéro d’inscription. Ce numéro doit figurer dans chaque annonce.

L’inscription ne suffit pas. Chaque logement doit aussi disposer de places touristiques (plazas turísticas), qui donnent chacune le droit d’accueillir une personne, et il ne peut pas recevoir plus de personnes qu’il n’a de places. Majorque plafonne le total : de nouvelles places n’apparaissent que lorsque d’autres inscriptions sont annulées. Le Consell attribue désormais ces places libérées par tirage au sort, et uniquement à ceux qui sont déjà propriétaires du logement.

ETV

L’inscription standard de location touristique pour une maison.

ETVPL

Une inscription pour un logement en copropriété. Elle dure cinq ans et doit être renouvelée.

ETV60

La location à des touristes de votre résidence principale, jusqu’à 60 jours par an. Elle ne vaut que pour quelqu’un qui y vit réellement.

Pourquoi le type de logement compte

Depuis le 16 avril 2025, en vertu du décret-loi 4/2025, aucune nouvelle inscription de location touristique n’est permise aux Baléares pour les logements en copropriété, sauf les maisons en bande et jumelées. Depuis le 14 juin 2026, la loi 4/2026 y ajoute les maisons individuelles qui partagent une parcelle avec d’autres constructions. En pratique, un appartement dans un immeuble ne peut pas obtenir de nouvelle inscription. Sa seule voie est la location de la résidence principale pendant 60 jours, et seulement là où la zone l’autorise.

L’emplacement compte tout autant. La location touristique n’est permise que dans les zones approuvées par les plans d’urbanisme de l’île et de la commune, et la mairie certifie si un logement s’y trouve. Palma est allée le plus loin. Une modification de son plan général, publiée le 27 juin 2026, fait de toute la commune une zone où la location touristique dans les logements n’est pas autorisée, maisons comprises. Les inscriptions permanentes existantes peuvent continuer, mais celles à durée limitée, comme l’ETVPL de cinq ans, ne peuvent pas être renouvelées.

Acheter un logement qui en a déjà une

L’inscription et ses places restent attachées au bien lors de la vente. Le nouveau propriétaire doit notifier le changement de titulaire au Consell de Mallorca, et ce changement ne peut pas aboutir tant qu’une amende touristique définitive sur le logement n’est pas payée. Les détails décident ensuite de ce que vous achetez réellement :

• Permanente ou à durée limitée. Les places achetées définitivement pour une maison durent sans limite. Les inscriptions de cinq ans doivent être renouvelées dans le mois précédant leur expiration, et à Palma elles ne peuvent plus être renouvelées du tout.
• Inscriptions liées à la résidence principale. Une ETV60 suppose que le titulaire vive dans le logement : elle ne se transmet donc pas à un acheteur qui n’y vivra pas.
• Inscriptions dormantes. Une inscription peut être annulée après trois années consécutives sans location, et les conseils insulaires doivent examiner les inscriptions dormantes d’ici avril 2027.
• La copropriété. Depuis le 3 avril 2025, la loi nationale impose l’accord des trois cinquièmes des propriétaires d’un immeuble pour toute nouvelle location touristique. Les locations déjà inscrites avant cette date peuvent continuer.

Les questions à poser avant de signer

1. 1

   Le numéro

   Demandez le numéro d’inscription et cherchez-le dans le registre public des logements touristiques du Consell de Mallorca, publié en données ouvertes.

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   Les papiers

   Demandez la DRIAT, la décision d’inscription et le certificat de places touristiques, et vérifiez le titulaire, l’adresse et le nombre de places.

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   Le type et la durée

   Vérifiez si les places sont permanentes ou de cinq ans et, dans ce cas, à quelle date elles expirent.

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   La maison elle-même

   Vérifiez que le certificat d’habitabilité, le nombre réel de chambres et les places inscrites concordent, et que la construction est légale.

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   L’historique

   Demandez les reçus de taxe touristique et des preuves de location des dernières années, et si une inspection ou une amende est en cours.

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   Le contrat

   Demandez à votre avocat s’il faut faire de la licence une condition de l’achat et qui dépose le changement de titulaire.

Exploiter une licence, et les solutions de rechange

Les propriétaires qui louent à des touristes enregistrent aussi leurs vacanciers dans le système en ligne du ministère de l’Intérieur, perçoivent la taxe touristique des Baléares auprès d’eux et la reversent à l’agence fiscale régionale, et depuis juillet 2025 ils doivent inclure une interdiction des fêtes dans le contrat de location. Les amendes pour location sans inscription sont lourdes, et les propriétaires, ceux qui commercialisent un logement et les plateformes de réservation peuvent tous en répondre.

Un numéro national d’enregistrement des locations, introduit en juillet 2025, n’est plus nécessaire : la Cour suprême a annulé cette procédure en mai 2026. L’inscription baléare continue de s’appliquer.

Sans inscription, vous pouvez toujours louer un logement en longue durée comme résidence habituelle. Voir Louer à long terme. Qualifier une location touristique de « saisonnière » ou de « mensuelle » ne permet pas d’échapper aux règles du tourisme. Notre guide complet sur les licences de location touristique détaille chaque règle, date et amende.