Location temporaire et TVA à 10 % sur les courts séjours : les nouvelles règles attendent un vote

Ce qui s’est passé

Le gouvernement espagnol a approuvé le décret-loi royal 29/2026 le 6 octobre 2026. Le texte a été publié le 7 octobre au BOE, le journal officiel, et s’applique pour l’essentiel depuis le 8 octobre. Il fait suite à deux décrets-lois sur le logement, les 26/2026 et 27/2026, rejetés par le Congrès des députés le 2 octobre. Comme il s’agit d’une loi nationale, il s’applique à Majorque comme partout ailleurs en Espagne.

Location temporaire et location de chambres

Le décret réécrit la loi sur les baux (la LAU) pour les locations qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. Voici les principaux points pour les propriétaires et les locataires :

• Le contrat de location temporaire doit indiquer un motif réel, que le locataire peut prouver, justifiant son absence de sa résidence principale.
• Elle doit durer plus de 31 jours et, en règle générale, 12 mois au maximum.
• Au-delà de 12 mois sans justification, ou de deux contrats successifs entre les mêmes personnes pour le même logement, la location est requalifiée en bail de résidence principale dès le premier contrat.
• La location de chambres dans un logement partagé relève désormais des mêmes règles, et la somme des loyers de toutes les chambres ne peut dépasser le loyer du logement entier.
• L’indice officiel IRAV plafonne les hausses de loyer, qu’il s’agisse de la révision annuelle ou du nouveau loyer lorsqu’une location temporaire en suit une autre dans le même logement.

Cela compte pour un acheteur qui prévoit de louer un logement à Majorque quelques mois par an. Une location de moyenne durée à des personnes qui veulent simplement un long séjour ou un essai de vie sur place entre plus difficilement dans les nouvelles règles, et un contrat qui ne les respecte pas peut devenir un bail de résidence principale, avec des droits bien plus forts pour le locataire. Notre guide de la location longue durée détaille les types de baux.

La TVA sur les courts séjours à partir du 1er décembre

À partir du 1er décembre 2026, le décret modifie la loi sur la TVA. La location d’un logement meublé ne reste exonérée de TVA que si le propriétaire ne propose aucun service de type hôtelier et que le séjour dépasse 30 nuits. Les séjours plus courts dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire, ainsi que les locations avec services de type hôtelier, sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Cela couvre la plupart des locations touristiques. La situation du propriétaire qui loue sa propre résidence principale une partie de l’année est une question à poser à un conseiller fiscal.

Le décret permet aussi aux mairies d’appliquer une majoration de l’IBI, l’équivalent de la taxe foncière, sur les logements affectés à la location touristique, mais seulement dans les zones officiellement déclarées tendues. Aucune zone de ce type n’avait été déclarée aux Baléares à la publication du décret. La location touristique à Majorque suppose par ailleurs une inscription prévue par la réglementation baléare : voir licences de location touristique et impôts des propriétaires.

Ce qui reste incertain

Un décret-loi s’applique immédiatement, mais le Congrès doit l’approuver dans un délai de 30 jours, comptés en jours ouvrables. Le Parlement ayant été dissous le 6 octobre pour les élections législatives du 29 novembre, le vote revient à la commission permanente (Diputación Permanente). Aucune date n’avait été fixée à la publication du décret. Si la commission le rejette, ses dispositions cessent de s’appliquer à partir de ce moment, comme pour les deux décrets-lois précédents. Vérifiez où en est le texte avant de signer un bail ou de chiffrer un investissement en location touristique.

Lieux cités dans cet article

Palma