Le projet de taxe de 100 % sur les acheteurs hors UE tombe avec la dissolution du Parlement

Ce qui s’est passé

Le 6 octobre 2026, le BOE, le journal officiel espagnol, a publié le décret royal 806/2026 du 5 octobre, qui dissout le Congrès des députés et le Sénat et convoque des élections législatives pour le dimanche 29 novembre 2026. À la dissolution du Parlement, les textes dont l’examen n’est pas achevé deviennent caducs. La fiche du Congrès consacrée au texte 122/000196, la proposition de loi du groupe socialiste pour favoriser le logement locatif abordable, le donne désormais pour clos et caduc (caducado) depuis le 6 octobre 2026.

Ce texte, enregistré le 22 mai 2025 et publié le 30 mai 2025, contenait la taxe nationale très commentée, pouvant atteindre 100 % de la valeur des logements achetés par des personnes et des sociétés résidant hors de l’UE. Elle aurait touché des acheteurs vivant en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays hors UE. Le texte attendait encore son premier débat en séance plénière du Congrès (la toma en consideración) quand il est devenu caduc : il n’a donc jamais été débattu.

Ce que cela change pour les acheteurs

Il n’existe aucune taxe nationale supplémentaire pour les acheteurs hors UE. L’achat d’un logement ancien à Majorque est soumis aux droits de mutation des Baléares selon le même barème pour tous les acheteurs, et celui d’un logement neuf auprès d’un promoteur à la TVA et au droit de timbre, là encore sans surtaxe liée à la nationalité ou à la résidence. Notre guide des frais d’achat et impôts présente les taux. Ce qui dépend de la résidence, c’est l’impôt annuel sur le revenu dû par un propriétaire non résident : voir impôts des propriétaires.

Ce qui reste incertain

Rien n’empêche un futur gouvernement de reprendre une idée similaire. À Majorque, le parti d’opposition Més per Mallorca a lui aussi demandé au Parlement des Baléares, par une motion non contraignante déposée en octobre 2026, de presser le gouvernement espagnol d’interdire l’achat de logements par les non-résidents. Le 13 octobre, le ministre régional du Logement a déclaré, selon le Majorca Daily Bulletin, que le gouvernement ne limiterait pas l’achat de résidences secondaires. Rien de tout cela n’est une loi ni une proposition de loi. Nous signalerons tout texte formel qui serait enregistré.